un intérêt personnel au paiement des dettes de cette dernière qui suffit à causer leur engagement ; qu'en jugeant que l'engagement de MM.

personnellle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré envers leur créancier commun celui sur qui pesait la charge définitive de la dette ; qu'à supposer

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

sur une reconnaissance de dette établie en 1990, les juges du fond devaient raisonner au regard de cette reconnaissance de dette et en se plaçant en 1990, et non au regard d'un testament, intervenu

de dette du 1er septembre 1986 établie par elle pour un montant de 150 000 francs, a prétendu que seul cet acte était valable et que celui invoqué par M.

dettes d'impôts, doivent être prises en compte afin de déterminer si le débiteur est en situation de surendettement ; que les juges qui refusaient de retenir le caractère professionnel de la dette née

à l'égard du créancier, le paiement s'impute, à défaut d'indication par le débiteur au moment du paiement, sur les dettes échues et, parmi celles-ci, sur celle que le débiteur avait le plus intérêt

l'existence de cette délégation générale, n'étant ni directeur, ni directeur adjoint de la CARSAT [...], M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Cables de Lyon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 9 juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte

sous-traitance que le sous-traité est nul dès l'origine du fait de l'absence de fourniture d'une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement agréé, sauf délégation

[E], tiré de l'absence de délégation de signature d'un arrêté du 4 juin 2024, et confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient que le défaut de justification

X... a varié en apposant sa signature en empruntant d'abord à tort la qualité de directeur, puis en visant une soi-disant délégation en tant que chef de service ; que l'arrêt a donc violé les articles

grief à l'ordonnance de départition attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 30 janvier 2003) d'avoir constaté l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement d'heures de délégation

qu'en se bornant à affirmer que "l'employeur notamment au vu de la lettre du directeur des ressources humaines du GAN du 9 janvier 2001 ne justifie pas qu'au nom d'une prétendue autonomie de la Délégation

que pour les marchés qui ne sont pas passés par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou les entreprises publiques, l'entrepreneur principal est tenu de fournir caution ou délégation

l'avoir condamné à rembourser au salarié des retenues sur salaire et à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la présomption de bonne utilisation ne concerne que les heures de délégation

permettait d'établir des déclarations exactes et que la TVA éludée n'était exigible qu'après encaissement du prix des prestations ;qu'en outre, elle n'a pas justifié avoir consenti à son époux une délégation

cette société, "tout pouvoir aux fins de s'occuper de la politique d'achat, d'importation, de commercialisation, de distribution et enfin de la gestion du personnel; la Cour observe que cette délégation