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24 056 résultats pour « Dominique LE COULS- »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éesc/Daniel X

613725b6cd5801467741ff55

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00186

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd12

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1988 qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300015

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel a violé les articles L. 145-9 et L. 145-10 du code de commerce applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

civ3

613723ddcd5801467740f321

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

X..., propriétaires indivis d'un domaine agricole, ont donné congé, en raison de l'âge, pour le 11 novembre 1998, aux époux Jean Y..., preneurs à bail de ce domaine ; que les preneurs ont demandé l'autorisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Après avoir retenu que les noms de domaine litigieux comportent tous deux le terme générique « beaux-arts », qui est totalement dépourvu de distinctivité dans le domaine de la vente de matériel pour artistes

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eed0

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f5

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bfd

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

public et si la règle de l'inaliénabilité du domaine public pouvait être opposée à la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

61372330cd580146774069b0

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de Latapie, société à responsabilité limitée, dont le

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d099

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises comprenait Mme Dominique

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c415a5

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

POUR FAIRE JUGER FICTIVE LA SOCIETE CIVILE ET QUE NOTAMMENT LES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION DU DOMAINE AVAIENT ETE FOURNIS PAR DOMINIQUE VIOLA ; ATTENDU QUE LES DAMES Z...

Source officielle
CC

comm

613721f7cd580146773f91ad

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

cr

6137256acd5801467741d858

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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comm

ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

6079d3f49ba5988459c59ee3

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mlle Marie-Dominique X... et Mlle Geneviève X... de ce qu'elles

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00757

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

et qu'un accord de coexistence transactionnel sur la dénomination sociale - et le nom de domaine - ne vaut pas un accord sur le dépôt de celle-ci à titre de marque; que la cour d'appel ne pouvait dès

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cr

61372671cd580146774259e8

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises a été désigné par ordonnance de Dominique Y..., président de chambre à la cour d'appel de Paris, désigné par ordonnance du premier président

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CC

civ1

613722edcd580146774034e2

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300102

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon, gestionnaire du domaine public maritime, a sollicité de la locataire qu'elle signe une convention d'occupation précaire du domaine public moyennant une

Source officielle
CC

civ3

61372429cd58014677413141

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 2002), que M.

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