comptes créditeurs ouverts au nom de la société [1] dans les livres de la banque [2] pour un montant de 1 166 046, 59 euros, alors : « 1°/ qu'une saisie n'est possible que sur des biens disponibles et donc

liquidation ; qu'en l'espèce, la somme de 36 380,80 euros allouée judiciairement aux époux [P] pour la réparation des désordres d'ampleur affectant la toiture de leur résidence principale se trouvait donc

de proposer des chiffres plus réalistes ; que le taux du barème de capitalisation pour l'indemnisation des victimes est quant à lui un outil utilisé par les assureurs entre eux ; que la cour estime donc

exploitait les appartements de la résidence qui lui étaient donnés à bail commercial par leurs différents propriétaires et qu'elle n'en était pas propriétaire ; que la cession du fonds de commerce n'a donc

juillet 1819, qui détermine l'étendue de la part successorale d'un héritier français dans une succession internationale, est une règle relative à la dévolution successorale ; qu'une telle règle était donc

ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de service public ; qu'il faut relever que c'est donc

s'être servi de lingots appartenant à son épouse pour lui constituer une retraite", qu'il ressort de cette lettre que "cette dernière lui a cédé les lingots litigieux" et que la partie civile "ne peut donc

réunir sans délai ; et que l'arrêt attaqué qui subordonne l'engagement des poursuites à la tenue d'une assemblée générale dont la consultation préalable ne s'imposait pas au conseil d'administration, a donc

pas suffisamment clairs et précis pour qu'un "homme de métier" puisse exécuter l'invention, soit qu'ils allaient au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée ; que l'arrêt ne peut donc

nature à établir qu'il connaissait nécessairement cette qualité de mandataire, ainsi qu'il résultait de surcroît de ses facturations au nom de la société Scandia, maître de l'ouvrage ; que l'arrêt est donc

revendication 3, dans sa structure, présentait ou non une activité inventive, au moins prise elle-même, sinon par référence à la revendication 2 dont la validité n'était pas contestée ; qu'il est donc

octobre 2003) se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties à une audience déterminée pour débats au fond ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Total n'est donc

l'arrêt attaqué (Riom, 12 novembre 1986) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 13 février 1986 qui a été cassé par arrêt du 21 octobre 1987 ; (pourvoi n° 86-14.373) ; qu'il doit donc

encore les consignes à respecter pour prévenir un accident, en particulier le port du vêtement de protection en caoutchouc nécessaire pour tous les intervenants, la vérification du fonctionnement de la douche

calomnieuse et l'a condamnée à verser des dommages et intérêts à Norbert Y..., partie civile ; "aux motifs que ce dossier d'instruction a été confié à Mme Saboye, puis à Mme Rocher-Pierre, qui ont donc

les usagers de cette voie (automobilistes et piétons) n'étaient pas exposés à un risque de mort ou de blessures, la chambre d'accusation n'a pas suffisamment motivé sa décision, laquelle ne satisfait donc

ainsi que de rectifier le premier de ces bulletins quant au montant des indemnités journalières tant que le montant du préavis et de ces indemnités n'avait pas été définitivement fixé ; que le moyen est donc

et, en répression, l'a condamnée à une amende de 600 euros ; "aux motifs propres qu'il résulte de l'analyse des boues en hydrocarbures qu'il ne s'agissait pas de déchets inertes ; qu'il s'agissait donc

même objet et ne peuvent se cumuler ; qu'en attribuant au salarié cette dernière indemnité en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a dénaturé l'article 60 précité et donc

X...; que l'arrêt a donc violé derechef les mêmes textes légaux; 3°) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions, toute action née du bail ayant un caractère personnel non transmissible de plein droit