Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme [

Flores, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Leroy Merlin France, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Fédération

Pion, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme X..., de la SCP Gadiou et Chevallier

Pronier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société A2C, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Compagnie d'assurances Areas dommages

Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Paprec réseau, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Banque populaire grand Ouest, et l'avis de M.

Laurent, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme [C], et l'avis écrit de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et l'avis oral de Mme Vassallo, premier avocat

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Omega systèmes Atlantique, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Menco, et

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de Me Guermonprez, avocat de la société Akesa buro, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, et l'avis de Mme

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Vetir, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

[V] et de Mme [M], de la SCP Doumic Seiller, avocat de la société [D] [S] et [G] [J], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [K], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune

[L], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Point P, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme

[B], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Z], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme [P], et l'avis de Mme