le chiffre d'affaires imposable HT de l'association a été reconstitué à hauteur de 770 151 euros du 1er septembre 2006 au 30 juin 2007 et de 58 875 euros du 1er juillet au 30 juin 2008 ; que la TVA éludée

Consulter le texte intégral →

conditions requises par l'article 74 ayant pour objet essentiel de déclencher la protection diplomatique de l'Etat du pavillon ; que pareille garantie relève de l'ordre public international et n'a pu être éludée

prêté serment, à la différence des deux autres témoins (arrêt, page 4 1) ; " alors, d'autre part, qu'un témoin est un tiers appelé à déposer en justice sur un événement dont il a eu connaissance personnelle

par l'arrêt sous le prétexte qu'elle ne relevait pas du problème de la prescription, se posait, au contraire, avec acuité, dans la mesure où seule la connaissance du vice par la personne mise en examen

délit, Daniel C... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a condamné l'ensemble des prévenus, solidairement avec la SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

marchandises prohibées et défaut de paiement des droits de consommation, l'a condamné à deux amendes de 21 239 652 francs et 5 000 francs, à une pénalité de 401 830 244, 44 francs, et au règlement des droits éludés

cet avis permet de connaître l'autorité qui a saisi la commission des infractions fiscales (le ministre du Budget), la date de la saisine de la commission (le 24 décembre 1992) et l'identité de la personne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté les différentes exceptions de nullité soulevées par les personnes

importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et les deux, solidairement, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur de la société L'Amy, désignée en remplacement de la société Pascal Leclerc, 2°/ à la société Pascal Leclerc, société civile professionnelle, en la personne

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Au sens de la présente convention, l'expression résident d'un Etat contractant désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son

selon le procès-verbal du 26 mai 1989, elles avaient commencé pour procéder au contrôle de la facturation chez Raymond A..., ferrailleur à Paris ; qu'ainsi elles n'ont pas été pratiquées dans le but d'éluder

poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Paris Est ... 93695 Pantin Cedex, ont recueilli des informations communiquées par une personne

poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Paris Est ... 93695 Pantin Cedex, ont recueilli des informations communiquées par une personne