Yves Mosse a donné son aval et si la banque n'avait pas, en omettant par une réticence dolosive, de révéler cette situation au donneur d'aval, amené celui-ci à consentir la garantie litigieuse et ainsi

l'affectation faite par le syndicat des copropriétaires de la provision de 350 000 francs destinée à un drainage, supposé urgent, la cour d'appel qui a écarté par un motif inopérant l'abstention fautive

éventuel redressement fiscal de la société cédée ; qu'en se bornant à observer que le choix de la société cessionnaire de prendre en charge le risque de l'absence de garantie de passif n'était pas fautif

l'entreprise pendant la durée du préavis, de sorte que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur ait eu connaissance des faits fautifs

disciplinaire était justifié, d'une part, par des erreurs du salarié dans l'établissement du budget de 2016, d'autre part, par des incohérences dans le plan quinquennal, et enfin, par la poursuite fautive

prédecesseur, que par sa déclaration d'appel de l'ordonnance de non-lieu du 20 juin 1986 ; qu'il n'est soutenu, ni établi que Jean-Marc Z... ait accompagné sa déclaration d'appel d'informations ou de révélations

BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE LA VICTIME UNE FAUTE QUI AVAIT, POUR PARTIE, CONTRIBUE A LA REALISATION

pouvaient être condamnés à payer le montant de la clause pénale prévue dans le compromis de vente du 11 juillet 2007, tout en constatant que les intéressés avaient eu « une attitude indéniablement fautive

Paris 24 octobre 1995) et les productions, que Mme Juliette Y..., estimant attentatoires à l'intimité de sa vie privée l'annonce, par le journal hebdomadaire "Voici", de son état de grossesse et la révélation

afférents, au rappel de salarie sur la mise à pied et congés payés afférents, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription des faits fautifs

[S], avec qui elle avait entretenu une relation amoureuse à compter du mois d'août 2007 et qui ne lui avait pas révélé sa séroposivité, était responsable de sa contamination, elle a porté plainte contre

au cours de l'année 2003 étaient graves, de nature à compromettre la santé publique, et partant susceptibles de justifier une rupture anticipée du contrat ; qu'en écartant néanmoins tout caractère fautif

d'être réintervenu sur une fibrose déjà opérée et dont il était certain qu'elle deviendrait plus importante au fur et à mesure des opérations ; que "l'escalade chirurgicale" reprochée à Gilles X... se révèle

Par ailleurs, si l'article 87 du Titre III du règlement général du [...] interdit à chacun de ses membres de « révéler au monde profane la qualité maçonnique de ses frères », une telle révélation suppose

AVAIT AINSI JOUE UN ROLE ACTIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE MALGRE L'ABSENCE DE CONTACT MATERIEL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE Y...

Elle a assisté à cet entretien mené par le seul président du GEA comme le révèle le compte rendu de la conseillère du salarié.

un délai restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il engage une enquête, elle doit l'être dans un court délai après dénonciation des faits fautifs

sur ce dernier point, l'employeur produit des témoignages dont il ressort que le comportement fautif de Mme A.

QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RETENU LA RESPONSABILITE DE THINNES D'AVOIR EGALEMENT RELEVE QUE LES VICTIMES AVAIENT COMMIS DES FAUTES AYANT CONCONRU, POUR PARTIE, A LA REALISATION

En outre, un rapprochement entre le relevé des appels téléphoniques émis depuis l'agence Fiducial d'octobre à décembre 2006 et ces lettres de résiliation révèle que 17 de ces clients ont envoyé leur lettre