[M] [S] [B], né le 27 décembre 1979 à Blé-Divo (Côte d'Ivoire), a engagé une action déclaratoire de nationalité se prévalant d'un lien de filiation avec M.

Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. 6.

Mmes [J] et [C] [S] font grief à l'arrêt de dire que la loi gabonaise est seule applicable à l'action relative à l'établissement de leur filiation paternelle, de déclarer irrecevable comme prescrite en

X..., la fille de Salomon B..., Michelle, s'était vu octroyer à son tour une part des récoltes de légumes plantés ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

effet, cet aveu ne résulte pas des notes d'audience ; que, par contre, les notes d'audience font clairement état du fait que le père a été mis au courant de l'origine frauduleuse des objets par son fils

de Pierre Penichon du chef de viols sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que le professeur Bouquier a signalé au Parquet avoir examiné la jeune Laetitia X., cette jeune fille

débats que : -"les personnes citées par le prévenu n'avaient pas d'intérêt à le mettre en cause et à vouloir sa mise en examen ; -"la lecture des pièces du dossier montre que la tante de la jeune fille

de vérifier systématiquement leur identité ; que les subterfuges utilisés par les mineures (maquillage) pour dissimuler leur âge réel ne pouvait abuser un professionnel ; que la minorité des jeunes filles

à caractère pornographique mettant en scène des mineurs de plus ou moins de quinze ans, fixées ou enregistrées en vue de leur diffusion ; " aux motifs que la Cour considère que le vocable " jeune fille

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2022), [A] [G] est décédée le 5 décembre 2014, en laissant pour lui succéder ses filles, Mmes [U] et [P] [J], et son fils, M.

le jour même des faits, dont les constatations correspondent aux violences décrites ; que Marc X..., qui n'a jamais répondu aux convocations, n'a en conséquence jamais démenti les affirmations de sa fille

fait, des pièces de la procédure et des débats que le prévenu a volontairement commis les infractions qui lui sont reprochées ; qu'en effet, s'agissant des déclarations faites par la jeune Emilie, fille

X..., qui élève sa fille seul et prend soin à son éducation", après avoir rappelé que s'étant rendu à plusieurs reprises chez M.

Les époux [E], en tant que représentants légaux de leur fille adoptive mineure, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite

, [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 22-15.632 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Vignard père et fils

était déclaratif, ce caractère faisant que la filiation était supposée établie depuis la naissance de l'enfant, de manière donc rétroactive, rendant inapplicable la règle selon laquelle « les aliments

N... et Mme N... à leur fille, qu'il était indifférent de savoir si Mme V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Beta films GMBH et compagnie, dont le siège est Robert X...