Herbert Y..., demeurant village Sud, 27350 Eturqueraye, 2°/ de la société Banque franco-allemande, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), dont

Herbert Z..., demeurant Kaiser Wilhelm Y... 15, D 77654 Offenburg (Allemagne), 2 / de M.

1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

Ahmed demeurant Rue Hébert N° 435, Esc. 115, Cité Päul Valéry, B.P. 8021 à Montpellier (Hérault) , en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit

pourvoi formé par Monsieur BARREZ B..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°) Monsieur HEBERT

L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

des époux et analysé les ressources du mari, retient que Mme M. qui, pendant la durée de la vie commune, a élevé ses cinq enfants et participé bénévolement aux travaux de l'exploitation agricole, héritera

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent

majorité, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 3 janvier 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient, des stipulations combinées des conventions de copropriété et de gérance, qui ne se heurtent

Tanguy de Y..., en cassation d'un arrêt rendu au profit de Mme Marie-Françoise X..., prise en sa qualité d'héritère de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que rédigé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit : Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens se heurtent

procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

l'article R 1455-5 du code du travail la Formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence et dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent

apos;aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent

cassation et qu'aucune irrecevabilité de la chose jugée sur ce point par la Cour d'appel de PARIS ne peut lui être opposée ; que l'intimée soutient que les demandes formées de ce chef par Didier X... se heurtent

[D] ; 1°) ALORS QUE dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à