intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet

qu'en retenant, pour dire que la délibération litigieuse n'est pas justifiée, que "le constat du CSE intervient […] dans un contexte social marqué par un droit d'alerte motivé par l'existence d'un danger

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° U 24-22.101

2016 visant la « modification des projets d'actes » ne constituaient pas un doublon, la première visant l'assemblée générale du 26 juin 2016, la seconde celle du 15 juillet 2016, le premier président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Namik, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, pour usage d'un faux document administratif et pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu que le 3 juin 1999, la chaine de télévision France 2

concerne que des consignes générales et que l'accident a été occasionné par l'absence de consigne spécifique à une machine particulière ; en tout état de cause, le livret produit est "à jour" au 17 juin

; qu'en niant l'existence de cette diffamation, la cour d'appel aurait violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / alors que l'absence de citation expresse du nom de Mme P.

l'espèce, il s'évinçait de l'ordonnance du 28 janvier 1997 que la remise du mineur devait être faite au domicile du parent gardien, et des pièces versées aux débats et reprises aux motifs, que depuis juin

mission de service public ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du Code pénal, 23 de la loi du 15 juillet

Société d'abattage de Tahiti (SAEM-AT), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est Papara PK 36 Côté Montagne, BP 12, 121, Papara (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Cassation partielle M.

A la suite de projets de restructuration, des salariés ont exercé leur droit de grève du 17 avril au 30 juin 2018. 4.

professionnelle des adultes (AFPA), a été placée en arrêt maladie du 5 mars au 30 novembre 2010 ; qu'ayant été déclarée inapte, le 1er décembre suivant, à tout poste dans l'entreprise avec mention d'un danger

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE VIA ASSURANCES, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 juin

; "aux motifs que, l'instruction établit que la zone de baignade concernée n'était pas parmi celles faisant l'objet d'une surveillance municipale, ainsi qu'il ressort de l'arrêté municipal du 23 juin

demande de complément d'information sera rejetée ; " alors que le chef de conclusion, par lequel un chauffeur routier, poursuivi pour homicide involontaire avec circonstance aggravante de mise en danger