l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; que cette disposition ne prévoit pas la possibilité de former opposition en cas de redressement judiciaire du tireur ; qu'en déclarant sa demande de levée

cette dernière de ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la créance de l'association en l'absence de déclaration de celle-ci au passif de son redressement judiciaire, et ordonner la main-levée

juin 2024 qui l'avait invité à rencontrer la conseillère rapporteure en raison du non-respect de l'obligation de déposer ses rapports d'activité, a rejeté sa demande au motif que la réserve n'a pas été levée

sur le fondement de l'article 706-60, alinéa 2, du code de procédure pénale devant le président de la chambre de l'instruction avait pour but, conformément aux dispositions de ce texte, d'obtenir la levée

Par une lettre du 22 mai 2014, elle a levé son option, mais s'est heurtée au refus de la société Upsolar Europe de réaliser la cession. 3.

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle ; "au motif que l'erreur commise par le laboratoire Leha

le journaliste, que le journaliste ne faisait état d'aucun élément propre à établir le fait qu'[3] avait fait souscrire des offres [2] pendant la période d'alerte de la [1], du 9 décembre 2009 à sa levée

jusque-là étranger aux faits dont la Cour était saisie, avait pour objet et pour effet de formuler des accusations supplémentaires, portant sur des faits dont la Cour n'était pas saisie ; que, pour lever

parfait achèvement était expiré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée

n'était pas tenue au paiement des travaux supplémentaires et s'était opposée à la mainlevée du cautionnement donné en garantie de l'exécution des travaux par la société GSE en raison de réserves non levées

cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la main levée

cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la main levée

Y..., celui-ci n'ayant pu rouvrir son commerce faute de pouvoir faire les réparations nécessaires ; que le FGA avait précisément souligné, par référence expresse au rapport de l'expert judiciaire Leca

francs d'amende ; "aux motifs que "contrairement à ses prétentions, Goillot a bien frappé Mme Y... qui voulait lui interdire la fuite en essayant de retirer les clés du contact, que l'éclatement de la lèvre

1999 il a procédé au licenciement d'une partie du personnel de cette société ; que ses fonctions lui permettaient de procéder tout à fait légalement à ces mesures, y compris les transactions ou les levées

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement des sommes cautionnées, au titre des pénalités pour non levée

de cette mesure de rétention, que le procureur de la République avait, dans un formulaire prérempli de « mise en œuvre de l'article 803-3 du code de procédure pénale », « expliqué qu'en raison de la levée

des produits sur un territoire donné ; que, par lettre du 28 janvier 2010, la société AGCO a notifié à la société Z... sa décision de mettre fin à leur relation commerciale au 31 janvier 2012 et de lever