CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 366 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI

observations de Me Z... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -PELLOTIER Jean-Louis

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 avril 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

Louis X..., demeurant ...

Louis Y..., 28) de Mme Y..., son épouse, demeurant ensemble ..., Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Jean-Louis C..., demeurant ..., 2°/ de M. Khamsay Y..., 3°/ de M. Khamkoua Y..., demeurant tous deux ..., 4°/ de Mme Anne D..., demeurant ..., 5°/ de M.

Pierre-Louis Y..., demeurant ..., agissant tous deux en leurs qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme Hélène A..., en cassation d'un

Paris sous le n° 399861541 (pièce VII 1) ; que la SAS DFA a son siège social ... - 75008 Paris, 2ème étage face (pièces 1 5 et VII 1 ) ; que la SAS DFA, anciennement SA Orient Finances Holding, sous-loue

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE X..., EPOUSE Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné Jean-Louis Y... à verser à Anne X..., à titre de prestation compensatoire en capital

X... et Vincent Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 juin 2018), que la Société hôtelière de Pinarello

ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les preneurs n'avaient pu se méprendre sur la volonté des bailleurs de reprendre l'intégralité des biens loués

X..., conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société Idat patrimoine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ameri, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Madame Anne-Marie et Monsieur Louis Z... étaient irrecevables en leur demande tendant à voir dire Madame B... occupante sans droit ni titre, et à prononcer

X..., agissant pour lui-même et se portant fort pour les autres actionnaires, s'est engagé à céder les actions de la société Logis des cadres à M.

la plainte et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que la demanderesse se borne à discuter

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE