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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUR Y A FAIT PRECEDER SA SECONDE UNION, CELEBREE LE 6 MARS 1966, D'UN CONTRAT DE

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X... était marié et vivait avec son épouse, motif qui est sans incidence sur la décision à prendre quant à la perception des revenus, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 512

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N° M 15-80.547 FS-D N° 548 SC2 9 MARS 2016 CASSATION M.

N° N 15-82.917 F-D N° 796 ND 22 MARS 2016 REJET M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M.

2003 et en 1987 par l'association Les Papillons blancs du Cambrésis, soumise aux dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

(Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1986 par le conseil de prud'homme de Béziers (section commerce), au profit de Monsieur Claude Y..., domicilié ...

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