la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mmes [T] [E], épouse [F], [U] [S], épouse [V], et [D] [S], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I] [S], et les conclusions de Mme Mathieu

[N] [Y], les conclusions de la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat de Mme [D] [J], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022

[R] [G], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Mégret, avocat de Mme [M] [V], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du [1], ès qualités d'administrateur ad hoc de [G], [N] et [F] [I], parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu

[M] [W], parties civiles, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[V] [Z], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M.

publiques, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Seine et Marne et l'Etat français, représenté par le Ministre des finances et des comptes publics, et les conclusions de Mme Mathieu

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

Mathieu X..., domicilié [...]                           , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents

Z... , représentant neuf indivisaires, avait consenti à la société un bail de 50 ans commençant à courir le 1er février 1985 pour l'occupation d'une partie de 4 000 m2 de la terre Hinano sise à Mataiea

1re chambre, section C), au profit de : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), rue des Remparts Saint-Mathieu

(Haute-Garonne), agissant tant en son nom personne qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Boris et Mathieu, en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la commission

[D] [X], [L] [X], [E] [X] et Mme [R] [X], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

[R] [F], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M.

Barral, avocat général, en ses réquisitions et le conseil des parties civiles en ses observations, et l'affaire a été mise en délibéré ; "alors que, lorsque la cour, saisie tant de l'action publique que

- Mathilde. - Et tu es fan de qui Mathilde ? - De mon papy. - De ton papy, il est gentil ton papy ?

Pacaud, président de chambre, Mahieux et Fau, conseillers, et qu'il a été ainsi jugé et prononcé par la Cour, présidée par M.

2007/64/CE du 13 novembre 2007, en ce qu'il dispose que « l'utilisation d'un instrument de paiement, telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant