Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Molet Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Commune de Wildenstein, les conclusions de M.

des locaux et dépendances situés à Pannes, susceptibles d'être occupés par la Société montargoise de transports routiers et transits (la société SMTRT), la société SML, la SCI La Herse, la SCI Les Mollets

pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien et a produit un certificat médical datant de la veille, constatant deux excoriations au mollet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Debacker, Lestoille-Covin-Coquelet-Molet, société civile professionnelle

Z... ayant été mortellement blessée au cours d'une collision de son automobile avec celle de M.

Y..., engagé le 28 juin 1982 en qualité de mouleur par la société Stradour, où il exerçait en dernier lieu la fonction de chef d'équipe, a été licencié le 13 mars 1984, au motif que ses absences prolongées

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

X... a été révoqué par lettre du 17 décembre 1987 pour refus d'une mutation de l'agence de Saint-Pol-de-Léon, où il exerçait ses fonctions, à celle de Morlaix, pour assurer le remplacement d'un salarié

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 7 novembre 1991), que l'automobile de Mme Y..., qui circulait en agglomération à Papeete, a heurté, renversé et blessé mortellement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 mai 1991), que Frédéric Y... ayant été mortellement

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

L... d'avoir, à Faaa, le 12 janvier 2013, volontairement donné la mort à I... C... ; que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M.

vitesse (absence de traces de freinage), il n'est pas certain que si elle avait attaché son casque (ce que l'enquête n'a d'ailleurs pas établi ne s'agissant que d'une déduction), elle n'aurait pas été mortellement

par le juge des libertés et de la détention, le 1er octobre 2002 ; "aux motifs que, par courrier du 23 septembre 2002, le juge d'instruction, sous la signature de son greffier, a informé Me Dupond-Moretti

Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 4 juillet 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 février 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE sous l'accusation de violences ayant entraîné la mort

X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le

Masse, demeurant centre commmercial La Morlette à Cenon (Gironde), 3°) M. Francis B..., demeurant centre commercial La Morlette à Cenon (Gironde), 4°) M. Jean-Louis Y..., demeurant ...

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de Me Gauzès, avocat de M.