La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle au titre de l'indemnité d'occupation, alors : « 1°/ que le preneur qui se maintient dans les lieux à l'expiration du bail

X... ayant repris son travail le 17 novembre 2003 après une période de congé payé ayant suivi l'expiration de son arrêt de travail pour accident du travail et ayant été licencié pour motif économique par

de protection n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler que les seuls faits retenus à l'encontre de la salariée avaient été commis après l'expiration de la période de protection, privant

X..., et d'avoir décidé que le complément de salaire mensuel alloué à celui-ci par arrêt confirmatif antérieur, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1994, était dû jusqu'à l'expiration du

alors, selon le moyen, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès

soutenait que, dans sa lettre du 11 octobre 1995, la société Carrefour lui avait fixé un délai au 31 décembre 1995 pour redresser la situation, de sorte que le licenciement avait été prononcé avant l'expiration

Y... a été engagé, le 13 février 1991, par la société Technibat en qualité de peintre suivant un contrat de travail à durée déterminée de six mois; qu'à l'expiration de ce délai, il est resté au service

de la période d'observation, le 13 mai 1987, soit postérieurement à la résiliation de l'accord verbal, le 6 mars 1987, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

[R] auprès de l'assureur en garantie de deux prêts dispose que « L'assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 90 jours (dite délai de carence),

du délai d'épreuve, doit s'assurer que les faits justifiant la révocation du sursis ont été commis au cours de la période d'épreuve ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la chambre de l'application des

[E] au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel a retenu que le salarié avait droit à une indemnité correspondant aux salaires "couvrant la période comprise entre l'expiration du préavis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des délits de recours à un nouveau contrat de travail temporaire ou à un contrat à durée déterminée avant l'expiration d'un

de la période de rétention, que M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de l'Oise, les conclusions

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B..., de la SCP Vier et Barthélémy

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie B...

Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... et de Mme Y..., les conclusions de M.