Poulet-Odent, avocat de la société Carrefour marchandises internationales (CMI), et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat

Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Tiger films, de la SCP Tiffreau

Grimaldi, conseillers, M. de Gouttès, avocat général, Melle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Gorrias,

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [B] épouse [C], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [D] épouse [B], ayant la SCP L.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet avocat de M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat

Kessous, avocat général, M.

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

ou comme un fait connexe à une telle infraction ; que sont des infractions politiques par nature les crimes ou les délits contre l'organisation politique de l'Etat, que constituent des faits connexes

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, la société Axa France IARD, ayant la SCP L.

Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [B] épouse [C], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, Mme [L] [D] épouse [B], ayant la SCP L.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

Barbier, Talabardon, Beghin, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet