.] ; que la cour d'appel a constaté elle-même que la disposition des lieux était telle que la société LSC 124 pouvait légitimement penser pouvoir disposer de la partie située au fond du lot n° 1 et accessible

personne, a un motif légitime de ne pas répondre à l'interpellation de l'huissier instrumentaire lorsque, dans un bref délai postérieurement à cette signification, l'information sollicitée par l'huissier perd

composante essentielle du droit au procès équitable, impose l'assistance obligatoire d'un avocat ou, à tout le moins, la délivrance d'une mise en garde sur sa nécessité, lorsqu'il existe des raisons de penser

1165 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, à supposer qu'elle ait repris les motifs des premiers juges à son compte, ne pouvait statuer comme elle l'a fait en retenant qu'il était "permis de penser

lors que le tribunal, estimant que le pouvoir de la prévenue présenté par son avocat n'était pas valable, avait qualifié son jugement de contradictoire à signifier, autorisant ainsi l'intéressée à penser

"aux motifs que ce n'est pas le faux lui-même qui est à la source du préjudice subi par Lucien X... mais plus précisément son état de santé antérieur déficient et non déclaré; qu'il y a lieu de penser

quotidien du jour se faisait l'écho, posée de façon insolite dans la salle à manger d'Ouda Belhachemi ; que l'on se trouvait donc bien dans un temps voisin de l'infraction face à un élément faisant penser

contracte un engagement de nature cambiaire, indépendant de toute considération relative à l'existence de la créance et de toute cause de nullité qui affecterait cette dernière ; que l'engagement ne perd

parents de l'absence de leur fille, ils ne pouvaient conclure à une telle issue ; que, de même, par son attitude lors de son retour au foyer, la jeune fille n'a manifesté aucun signe extérieur laissant penser

était invitée, si, en l'absence de contestation de Christian Y... entre le moment où il a acquis la société Feline et celui où il a réembauché la demanderesse, cette dernière n'a pas pu légitimement penser

défaut de motifs certains par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en retenant, après les premiers juges, que la bailleresse était en droit de penser

présomption d'innocence laquelle s'applique à toute la période d'instruction ; que, d'autre part, la présomption d'innocence se trouve violée du seul fait que les motifs d'une décision laissent à penser

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en déduisant le caractère apparent des vices de la seule ancienneté du bâtiment, sans rechercher si l'acquéreur, non professionnel, ne pouvait pas penser

que "s'ils étaient établis, de tels faits seraient de nature à caractériser la confusion entre le patrimoine de la SARL ISCA et celui de la SARL ESIG"; que de tels termes, pouvant apparemment laisser penser

, Mme X..., un bail à ferme sans le concours de son épouse, laquelle a alors agi en nullité dudit bail; que Mme X... avait cependant fait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle était fondée à penser

l'entreprise n'apparaît pas possible ; qu'en ordonnant néanmoins la liquidation judiciaire de la SCI, après avoir relevé que le plan de redressement prononcé par celle-ci pouvait effectivement donner à penser

1985, 104 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que la mission du représentant des créanciers ne prend fin que par décision du juge-commissaire ; que si, en cas de plan de cession, ce représentant perd

avaient apportés pour le paiement des créances sociales, fiscales et bancaires de la société, le travail non rémunéré que le père de la salariée effectuait pour permettre à la société de remonter la pente

2°/ que la conclusion par un fermier, deux années de suite, d'un contrat de vente portant sur sa récolte sur pied sur une partie des biens loués, ne constitue une sous-location prohibée que s'il perd

3°/ que constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice, accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée