d'un arrêté municipal portant une date erronée, trouvent chacune leur explication dans le traitement qui a été fait de ces documents par les agents des Administrations concernées qui a pu donner lieu parfois

de cette banque et qu'ils devaient analyser les chances de succès de cette opération immobilière, opération dont il avait préalablement été relevé dans l'arrêt que celle-ci avait été faite sous le parrainage

alors, enfin, que méconnaît de nouveau les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que l'employeur n'invoquait pas la dissimulation de parcours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parcour a chargé la société

X... et Z... et a été condamné à 3 000 francs d'amende ; "alors que le prévenu doit avoir la parole en dernier; que tel n'étant pas le cas, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est reproché à la chambre de l'instruction de ne pas avoir donné la parole en dernier au prévenu ou à son avocat lors de l'audience tenue en chambre du conseil

professionnels (sous astreinte et au paiement de dommages et intérêts pour entrave à la négociation en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels.

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'après rapport du président, le ministère public entendu, la défense a eu la parole

site industriel en France, conclu avec la société française France montage un contrat de sous-traitance en élisant le droit italien et la juridiction italienne, sur le fondement duquel le tribunal de Padoue

diffamation à notre égard ; d'après leurs propres dires, ceux-là subissent parfois des pressions lorsqu'ils ont le culot de faire preuve de déontologie à notre encontre.

substitut dans ses réquisitions et Me David, avocat de la Régie Renault ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, "le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole

a plaidé pour la partie civile et le ministère public a déclaré s'en rapporter ; "alors que le prévenu ou son avocat, même lorsque les débats ne portent que sur l'action civile doivent avoir la parole

. ; "1°) alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident, notamment aux demandes de renvoi, dès lors qu'il n'est pas joint au

J... , personne mise en examen, au soutien de sa requête en nullité, Mme Q..., avocat général, en ses réquisitions ; "alors qu'en matière pénale, la personne poursuivie doit toujours avoir la parole en

591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu après audition du conseil de Z..., témoin assisté, lequel a eu la parole

les policiers au cours de laquelle il a obtenu des explications sur les motifs de l'intervention ; contrairement à Sylvain E..., Paul X... n'a pas accepté le contrôle et s'est montré arrogant ; les paroles

la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux de la procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que d l'inculpé ou son conseil aient eu la parole

en dernier, et que l'ordre de parole des différents intervenants à l'instance ne suffit pas à justifier de l'accomplissement de cette formalité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, exactement

en dernier, et que l'ordre de parole des différents intervenants à l'instance ne suffit pas à justifier de l'accomplissement de cette formalité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, exactement

[G], prévenu » et que « Maître Bangoura, avocat du prévenu, a eu la parole en dernier » et qui énonce, d'autre part, qu' « à l'audience de la cour, M.