Il résulte de ce texte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français.

Examen des moyens des deux pourvois Sur les premier et troisième moyens des deux pourvois, rédigés en des termes identiques 9.

indéterminé et indéterminable, M. et Mme I... et la société Sofino l'ont assigné en indemnisation ; Sur les premiers moyens, pris en leurs trois premières branches, des pourvois principal et incident, rédigés

A... ne contestait pas avoir remis au bâtonnier de Laval des doubles de correspondances rédigées par Mme Ghislaine Z... à destination des banques, de la Caisse nationale des Barreaux français, de l'ordre

facebook », accessible à tous, des propos injurieux ou outranciers, et en toute hypothèse portant préjudice à son employeur ; qu'il est à cet égard indifférent que les propos en cause n'aient pas été rédigés

vérité" pour permettre à Serge Y... d'obtenir devant la juridiction prud'homale les droits résultant d'un licenciement abusif ; qu'il ne peut être en effet contesté que le document litigieux a été rédigé

les chèques en règlement des factures qui étaient ensuite signés par Annick Z... ; qu'elle se souvient avoir effectivement rédigé ces chèques en février, c'est-à-dire lorsque cela était nécessaire ; que

. ; "alors, d'une part, que la motion rédigée par le syndicat SNAM-CGT reprochait à M.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer entreprise ; "aux motifs que la lecture de la plainte d'Eric X..., comme celle de divers documents rédigés

Tout de même quand B... rédige dans les pages économiques un papier sur Z... et qu'on a l'impression de lire un dépliant publicitaire, c'est de l'indépendance ? C'est de l'information ?...

de 441 072 litres, qu'en outre l'excédent brut d'exploitation de 81 000 euros permettait aux débiteurs de supporter la charge d'emprunts à eux consentis, qu'enfin suivant le rapport de conciliation rédigé

le reste, le partage est fait de la même manière qu'il sera redit en 1996.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Z... coupable du délit de détention, transport, acquisition, offre et cession de produits stupéfiants (résine

personnel administratif salarié du consulat, ne participait pas au service public de l'établissement des passeports, que son activité de traducteur se bornait à effectuer des traductions de documents rédigés

devenir de l'entreprise énonce un motif précis et matériellement vérifiable dont les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère réel et sérieux ; qu'en énonçant que la lettre de licenciement rédigée

Roma et de prouver l'erreur commise par ses services ; Sur le moyen unique, pris en quatrième branche : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats une pièce rédigée

contraire » il y avait lieu de retenir que celui-ci a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire notifiée verbalement le 29 mai 2009 quand le salarié avait adressé à son employeur un courrier recommandé rédigé

que lors de son retour le 24 juin Mme [P] a clairement exprimé sa volonté de quitter l'entreprise craignant d'aggraver son état de santé et que, celle-ci ne sachant pas écrire, le directeur a alors rédigé