La société a choisi d'asseoir la contribution sur la juste valeur des actions.

construire attachés à la propriété de cette parcelle, représentant un potentiel de constructibilité d'une superficie hors oeuvre nette (SHON) de 3470 mètres carrés; que la société Sogebail ayant obtenu de la ville

S'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée. 11.

La société France mode fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, alors « que l'indemnité due au locataire commerçant évincé doit comprendre la valeur marchande

forfaitaire de 25 % sur la valeur actuelle du terrain ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, en 1967, au moment de

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-21 du code pénale, en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule, en nature ou en valeur de 5 000 euros, en fixant ainsi un montant en valeur sans

valeur ne peut être fixée par comparaison avec le prix de vente de biens intrinsèquement similaires, une autre méthode peut à titre exceptionnel être adoptée pour déterminer la valeur du bien ; que ce

de ses titres, sachant que la valeur des actions nouvelles avait été fixée à 1 428,58 euros tandis que la sentence arbitrale retenait une valeur des actions de 763,65 euros après décote de non liquidité

, mais également les biens sans valeur jusqu'à la date de la vente desdits biens ayant de la valeur ou de la remise à une oeuvre caritative des biens sans valeur (cf. p. 5 du mémoire) ; que Gilbert et

des droits sociaux se fera conformément à l'article 1843-4 du Code civil, il appartient au seul expert de déterminer la valeur de l'ensemble des droits sociaux du retrayant, et non pas seulement la valeur

s'est rendu coupable d'escroquerie ; qu'en raison de l'infirmation du jugement, qui avait écarté l'escroquerie, une partie de la peine d'emprisonnement infligée à Vallée doit être ferme ; "alors que

Z... était le violeur de Mme Y... lorsque la victime, dans ces mêmes déclarations, a déduit que son violeur, vêtu d'une veste en cuir noir, était sorti de l'appartement pour aller retirer de l'argent du

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville

pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à la cour d'appel d'une part, d'avoir rejeté sa demande de déchéance des droits de Nadia C... sur le domaine de Labat, situé à Valles-Ville

dit que Mme Y... devrait rapporter à la succession, outre une somme de 32 014,29 euros représentant le prix de revente d'un appartement ayant fait l'objet d'une donation ainsi que les 27/35ème de la valeur

conséquence a rejeté sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'entendu par le magistrat instructeur, Francis Y... reconnaissait s'être procuré gratuitement les deux pneus spéciaux d'une valeur

HBI) ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1999), que la société Ourcq loisirs, qui exploitait un fonds de commerce de location de bateaux de plaisance sur la bassin de la Villette

de X... décédée le 10 avril 1985, avait, par testament-partage du 4 décembre 1984, légué un domaine agricole à son fils Gérard de X..., à charge pour lui de payer, dans le délai maximum de un an, la valeur

Elle soutient qu'il n'est pas démontré par le demandeur que les parts sociales avaient une valeur certaine faute de produire un rapport d'expertise comptable ou une proposition d'achat.

locative des locaux loués; que la cour d'appel qui a cru pouvoir s'affranchir de l'évaluation qu'elle avait faite de la valeur locative du local dont s'agit pour fixer l'indemnité d'occupation due