d'occupation légitime ; qu'en statuant ainsi lorsque M.

de filin sur les luminaires (40 luminaires) » et une « absence de mise à la terre des gardes de corps » qui ne sont pas mentionnés dans la lettre de licenciement ; que la circonstance que les blocs de

d'élément intentionnel, les faits reprochés à la SAS Clamart ne peuvent s'analyser en une soustraction volontaire à la législation du travail relevant d'une dissimulation d'activité (jugement infirmé,

Faute de tout versement d'une indemnité d'occupation, l'appelante ne peut reprocher à l'intimé l'absence de remise de reçu l'empêchant de compléter son dossier de demande de logement.

propre habitation, que, réputée gratuite en l'absence de contrepartie démontrée, cette occupation privative excède les frais de nourriture et d'entretien dispensés de rapport et constitue un avantage

n'était pas tenu de s'assurer personnellement de l'état de l'immeuble vendu ; alors encore qu'il n'avait en l'espèce aucune vérification à opérer puisqu'il n'existait pas dans la commune un plan d'occupation

alentours de 21 heures par les plongeurs de la gendarmerie ; qu'elle reprochait aux services de secours d'avoir privilégié les recherches terrestres en excluant les recherches dans l'eau, et notait l'absence

Cette intention de nuire ne peut être suffisamment déduite du seul échange de mails versé aux débats. - sur l'absence de vérification de la cohérence du projet d'accord d'intéressement Il est encore reproché

Réponse de la Cour 14.Pour rejeter l'exception de nullité du plan d'occupation des sols, dont la violation est visée à la citation qui la saisit, l'arrêt attaqué énonce que le fait de ne pas respecter

et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la SCP a invoqué la nullité de celui-ci pour fraude et que, subsidiairement, Mme Z... a demandé, d'une part, de constater que la SCP, qui occupe

X..., ès qualités, faisait notamment valoir que la renonciation de la société Zurich international France à se prévaloir de l'exclusion de garantie tirée de la faute intentionnelle résultait de ce que

, la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie ne caractérisant pas le caractère intentionnel ; qu'en l'espèce, il ne résulte nullement des pièces soumises à l'appréciation

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que l'Association pour l'ouverture à Sèvres de stages d'insertion et d'une base locale

1997) d'avoir dit que si le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, il n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, alors, selon les moyens, que caractérise l'intention

frauduleuse de le détourner de sa finalité prévue par la loi ; que cette intention doit être prouvée et ne peut être déduite de circonstances de fait équivoques ; que pour déclarer frauduleux le congé

Y...ont donné congé à la locataire qui a agi contre eux en nullité de ces congés ; Attendu que pour juger ces congés valables, l'arrêt retient qu'en l'absence de volonté explicite des parties, le simple

M... a intentionnellement conduit M.

de ne pas effectuer cette préparation pour s'occuper d'organiser la future formation de conduite, soit, si la mission était achevée, de ce qu'il allait se consacrer à une nouvelle tâche ; Que de ces

des parties ; que l'indivisibilité conventionnelle peut résulter de la commune intention des parties en l'absence de clause d'indivisibilité, mais c'est à celui qui invoque l'indivisibilité de la prouver

précaire proposée par la SCI Juxel le 30 décembre 2010 de leur absence de protestation contre ses termes et de leur occupation du terrain depuis plusieurs mois avant son établissement, après avoir cependant