Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise ayant déclaré n'y avoir lieu à informer et renvoyé la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra

que pour venir incriminer sept comportements fautifs bien spécifiques, au nombre desquels ne figurent ni l'absence de déclaration de cessation des paiements, ni l'absence de remise au mandataire judiciaire

Après saisine du juge des enfants par M.

d'une maison à Villeneuve-Saint-Georges (Val de Marne) dans lequel il déclarait être domicilié ... à Cormeilles en Parisis (Val d'Oise) et des facturations à une clientèle de particuliers par une entreprise

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail le liant à l'entreprise Riloga, intervenue à l'initiative du salarié, lui était aussi imputable, d'avoir dit le contrat

pas caractérisée lorsque, moyennant une simple réorganisation de l'entreprise, les collègues de travail du salarié absent sont en mesure d'exercer ses fonctions ; qu'après avoir relevé que M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 1er juillet 2021 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre

Le premier moyen proposé pour Mme [C] critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de Mme [V] [C] du chef de blanchiment de fraude fiscale commis de façon

m'a toujours déclaré qu'il était contre son entreprise et qu'il la traitait d'entreprise de destruction ou d'obstruction à l'action syndicale et professionnelle du délégué du personnel ... et que depuis

Si le juge d'instruction désigné par la chambre de l'instruction a mis en examen MM.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave de M.

La société fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnité

En l'absence d'accord amiable intervenu dans le délai d'un an, elle a saisi le juge de l'expropriation, le 6 août 2018, afin qu'il prononce le transfert de propriété et fixe le prix de vente. 6.

qu'aucun recours n'ayant été exercé à l'encontre des dispositions pénales de l'arrêt rendu contradictoirement, le 7 mai 2003, par la cour d'appel de Grenoble, celles-ci sont passées en force de chose jugée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par confirmation du jugement entrepris, prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de six mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre du procès-verbal en date du 3 septembre 2015, a confirmé le

intervenant économique et financier n'a aucun moyen de contrôle que les écritures comptables dont il a été démontré plus haut qu'elles étaient fallacieuses, que de plus fort, face à une situation critique

Après la jonction des deux procédures, deux griefs ont été notifiés à différentes entreprises. 5.

de motifs discriminatoires pèse sur l'employeur, lequel doit apporter la pleine justification de la mesure critiquée ainsi que de son absence de tout lien avec la qualité de délégué syndical ; qu'en écartant

Le juge ajoute que la SA [2] dispose toujours, depuis le 28 septembre 2017, de près de 40 % du capital de la société [3], devenue [5], et que les deux entreprises, qui faisaient partie du même groupe jusqu'au