divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée

de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté la Compagnie d'assurances MMA de sa demande pour frais irrépétibles, - donné acte à l'EURL SEMPERTRANS qu'elle accepte

Y..., celui-ci refusant d'accepter le principe même de la vente et espérant, en fixant un prix très élevé, y faire obstacle. Mme W...

convention d'honoraires et il n'est pas soutenu que la question de la rémunération ait été abordée avec la cliente avant la rupture des relations à l'initiative de cette dernière ; toutefois, madame X... accepte

25 octobre 2006, la Société financière et immobilière du Croissant a délivré à la société ED un congé pour le 30 avril 2007 avec offre de renouvellement pour un nouveau loyer ; que la société ED a accepté

X... n'a pas accepté le principe du dépôt de bilan, ayant déjà connu en 1993 de difficultés de cette nature ; qu'il entendait poursuivre à son compte en se faisant rembourser le montant de son compte courant

Z..., X... et Y... avaient accepté le principe de leur licenciement par l'administrateur judiciaire de la société Rhône-Alpes Informatique le 31 octobre 1992, en acceptant le versement de substantielles

de ce qui reste à faire-est de 780h (soit une valeur de 39. 000 €) Tu vois, on est bien loin de ce pour quoi je me suis engagé (12. 000 €) et j'ai bien remarqué ta lenteur à répondre concernant l'acceptation

TECHNILOR a accepté le principe de leur règlement sous réserve de vérification qu'elles ne sont entachées d'aucun dysfonctionnement ; que la réclamation de la S.A.S.

pendant que son mari avait accepté un poste en [...]   , pendant plusieurs mois en 2009 et 2010 jusqu'à ce qu'elle quitte son emploi en octobre 2010 (arrêt p. 5, al. 4 et 5) et d'autre part, que Mme Y.

mésentente entre associés en paralysant le fonctionnement ; que, dans ses conclusions, Mme X... a indiqué que, prenant acte d'une offre d'achat du bien à hauteur de 160 000 euros reçue par la SCI et acceptée

cour d'appel de paris, à tout le moins, dire et juger lesdites demandes irrecevables et en déboucher la société Lessonia ; - dire et juger la SAS Technature recevable et bien fondée en son appel principal

14 juin 2004 pour le garage et l'immeuble de la... à Bordeaux et qu'il en avait accepté le principe pour la villa d'Arcachon suivant les énonciations de son arrêt du 15 février 2007 ; que les critiques

Par la suite il a continué de bénéficier d'arrêts de travail jusqu'au 3 mars 2005 avant d'engager une procédure de rechute le 2 mai 2005 dont le principe était accepté par la CMSA des Bouches-du-Rhône

, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut

13], ce qui démontre que dans leur ensemble les terrains concernés par le compromis n'étaient pas reliés au réseau d'eau et d'électricité de la ville, le conseil municipal ayant alors accepté

de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée

jugement de liquidation judiciaire ; qu'il a ainsi admis avoir assisté le 8 novembre 2016 un client lors de l'audience de conciliation dans le cadre d'une procédure de divorce et signé le procès verbal d'acceptation

de Monsieur Y... et enfin de la nature de l'affaire ; que le taux horaire de 200 € HT sera par conséquent retenu ; sur le quantum d'heures, que si l'on peut considérer que Monsieur Y... a tacitement accepté

[Y] [B] n'a jamais accepté le principe même du paiement d'un honoraire de résultat sur la somme de 80 000 euros comme en atteste son mail du 15 novembre 2016, 5h23 aux termes duquel il propose