avec les règles impératives résultant de la branche professionnelle soit 155-160-165-170-175-180-190-200-215-225 en lieu et place des 140-145-155-170-180-190-215-225 résultant de l'accord de 1975, ce

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hachette, aux droits de laquelle se trouve la société Hachette Livre, dont le siège social est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février

ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère accordée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1er de la loi du 26

du 18 avril 2002, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble le décret du 19 février 1940 relatif aux conditions de travail des agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des voies ferrées d'intérêt

de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés fondée sur l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, le conseil de prud'hommes

en application de l'horaire d'équivalence fixé par l'accord collectif d'entreprise ne pouvaient être validés que si la cour d'appel avait par ailleurs constaté que cet accord d'entreprise pouvait valablement

X... de ces chefs de demande ; et qu'ayant relevé que la banque n'avait pris aucun engagement concernant un éventuel renouvellement de la caution qu'elle avait donnée le 18 février 1987 et que les dépassements

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, LE 12 NOVEMBRE 1980) QUE, LE 12 FEVRIER 1975, LE SYNDIC DE LA SOCIETE SOCOBER LA SOUPAPE

janvier 1983 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les jugements retiennent que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 n'a pas été pris après avis du Conseil d'Etat ;

janvier 1983 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le jugement retient que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 n'a pas été pris après avis du Conseil d'Etat ; Qu&apos

collectif national de 1985 leur ont été versées au prorata de leur temps de présence alors qu'elles ont un caractère forfaitaire ; que l'accord collectif national du 19 décembre 1985 prévoit en son article

Accor laquelle doit être mise hors de cause. Le jugement entrepris doit être infirmé.

X... a été engagé le 1er juillet 1982 par la société Vilo en qualité de VRP multicartes, après le rachat auprès de son prédécesseur de sa clientèle ; que l'employeur s'est ensuite engagé le 9 janvier 1984

1985 pour soutenir que M.

interprofessionnel du 10 février 1969 ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969, le droit de priorité de réembauchage dont bénéficie le salarié

X..., engagé le 23 février 1982 en qualité de veilleur de nuit par la société Ibertrans, a été licencié sans préavis le 8 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit à l'industrie française (CALIF), dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 28 février

, sans violer les articles 1986 du Code civil, ensemble les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4- ALORS QUE la sanction du défaut de caractère écrit du contrat de mandat délivré au syndic

François X... revendique la position cadre à compter du 1er décembre 1987 ; que pour les industries métallurgiques, l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, étendu par arrêté du 28 avril

selon l'imposition sur le revenu à hauteur de 28 000 francs, en 1987, 25 000 francs en 1988, M.