"reçoit 45 000 francs par trimestre de son père ; qu'enfin, qu'Alexandre X... produit une étude du cabinet Price Waterhouse Coopers, en date du 22 septembre 2005, dont les conclusions ont été exposées

du salarié ne peut être engagée à l'égard de son employeur qu'en cas de faute lourde, laquelle ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise et est caractérisée par l'intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

I... et Me G... prétendent par ailleurs que l'immeuble n'était pas destiné à l'habitation mais à une exploitation hôtelière, hors champ du secteur protégé ; mais que l'acte sous-seing-privé en date du

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 8 juillet 1993 ; Donne défaut contre la Banque de la Réunion ; Attendu que, par acte sous seing privé

ou morale qui, dans lesdits contrats, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée, et, en son article 3, qu'est abusive la clause qui crée au détriment du consommateur

d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, dans le cadre d'un litige à l'appui duquel l'employeur a demandé, de son côté, à ce que la prise d'acte produise les effets

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 24 février 1989, les époux Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit agricole de son désistement envers la Société générale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

son employeur de ses démarches et de l'obtention du dit poste ; que la prise d'acte produi[t] les effets d'une démission de M.

aurait subies, en déclarant que, de ce qu'il pouvait en savoir, son père "n'avait jamais touché sa soeur mais ce ne sont que des suppositions"; que, par ailleurs, des proches de C...

DE VENTE CONTENUE DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 NOVEMBRE 1955 ET N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LES VERSEMENTS

d'exécution, ce qui nécessite un titre exécutoire ; qu'en l'espèce, le seul titre est un bail sous seing privé ; qu'en conséquence, le commandement de payer visant la clause résolutoire n'interrompt pas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE FONT FOI DE LEUR DATE A L'EGARD DES PARTIES ET DE

dans son seul intérêt personnel, pour satisfaire à ses propres horaires de travail, décalés par rapport à ceux des autres salariés de l'entreprise ; que M.

Il appartient à celui qui se prévaut d'une créance de justifier de son origine. Par acte sous seing privé en date du 30 décembre 2005, M. T... R... et Mme S... G..., son épouse, ont cédé à M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2008 et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait