des personnes placées en curatelle ou en tutelle, des actes d'administration pouvant être accomplis seuls et sans contrôle du juge des tutelles, à l'inverse des actes de dispositions également visés par

de l'article 2211 alinéa 2 du Code civil, consentir un acte de disposition tel que le compromis de vente du 18 septembre 2007 ; qu'en conséquence, Jean Manuel Z... est mal fondé à reprocher à Mme X...

parfaitement en mesure de connaître la valeur du fonds cédé ; " qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, enfin, que le détournement d'actif suppose un acte

n'est pas contesté que les époux Y... ont cédé à des tiers le 18 janvier 2006 un parking à Paris au prix de 43. 500 euros et le 23 mars 2006 un studio à Paris au prix de 163. 600 euros ; qu'après ces actes

Y... la charge d'établir la sincérité de l'acte invoqué par la CGIB, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que les actes sous seing privé n'ont

représentant d'une personne protégée et comportant la condition suspensive d'obtention de l'accord du juge des tutelles sont caducs dès lors que le magistrat n'a pas autorisé l'acte de disposition dans

d'administration portant sur les biens du mineur ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la clôture d'un compte d'épargne ouvert au nom du mineur constitue un acte de disposition et nécessite

. ; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des autres créanciers constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif

SIMPLE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI LUI PERMETTAIENT DE CONSIDERER QUE LE CONTRAT D'EMBRANCHEMENT CONFERE A SON BENEFICIAIRE DES DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'ACTES

à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été accompli ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate qu'à l'époque du testament litigieux,

X... retenir le montant de ses honoraires sur ces sommes sans méconnaître les dispositions de l'article 389-5 du Code civil, et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé cette disposition ;

ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise. 7.

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

M... n'est pas en soi le signe d'un acte de propriété exclusif non équivoque dans la mesure où la clôture n'a pas été placée entre les deux lots « a » et « b » mais en limite de la voie publique et de

retenu à bon droit que l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en la cause, entraîne l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte

à demander l'annulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être demandée que par l'acquéreur et non par le propriétaire qui ne dispose

testamentaires contenant des libéralités à l'exclusion des dispositions n'emportant pas libéralités et notamment celle relative à la révocation des actes de dispositions antérieures qui conserve sa validité

prévenu n'a pas tenté d'administrer cette preuve ; qu'il est établi qu'il n'a pas restitué partie de ces sommes en sachant qu'il ne pouvait les rendre ; que l'abus de confiance est certain puisque les actes

en elle-même caractériser une gestion de fait ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 2° alors d'autre part, que le détournement d'actif s'entend d'un acte

PARTIE DU PATRIMOINE PERSONNEL AUX POURSUITES DES CREANCIERS, QUE TEL N'EST PAS D'UNE ALIENATION QUI A EU POUR SEUL EFFET DE SUBSTITUER A UN BIEN IMMOBILIER UNE SOMME D'ARGENT QUI EST RESTEE A LA DISPOSITION