légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Francesco X... de sa demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'Hassan A... a été relaxé des chefs de vol et de banqueroute par détournement d'actif

coupable de publicité mensongère ; aux motifs que l'examen de la comptabilité par les agents verbalisateurs a permis de mettre en évidence le fait que les prix de référence indiqués des articles mis en vente

En présence de : la société Lynx sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].

chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à la réglementation sur la rédaction d'actes sous seing privé, a prononcé sur l'action

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 La société Grand Calme vacances, société par actions

; que l'utilisation de la dénomination "Cévenol" attribuée à la semence vendue par un producteur, à supposer constitutive de tromperie sur l'origine du produit, ne crée aucun préjudice personnel et direct

sociaux qui suppose un acte d'un mandataire social contraire aux intérêts de la société, seule la société, exposée par ces agissements, à une perte ou à un risque de perte, est habilité à exercer l'action

X..., que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de 1 franc ; "alors que seul celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction peut exercer l'action

Du 1er juillet 2012 au 1er avril 2014, il a exercé les fonctions de directeur adjoint puis directeur du cabinet de M.

code pénal, 1 er du protocole additionnel n° 1, 6, 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 3511-3 et suivants du code de la santé publique, de l'arrêté du 26 avril 1991 et des Directives

française (la banque) a exercé à l'encontre de la société Espace lign (la société) des poursuites de saisie immobilière en remboursement de prêts qu'elle lui avait consentis; que la société a, par un dire

civile et de l'action publique, l'appel de la partie civile, s'il est sans incidence sur la force de la chose jugée qui s'attache à la décision de relaxe sur l'action publique, saisit valablement la cour

X..., défendeur à une action en comblement de passif, avait fait valoir que l'instruction ouverte devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pouvait amener à retenir la responsabilité des

C'est donc à partir de cette date que ses héritiers ont pu prendre connaissance des détournements éventuels ; que, dès lors, l'action publique, du fait de la plainte du 3 février 1998 et de la citation

déjà d'une promesse d'achat d'une partie du bien pour un prix largement supérieur à celui qu'ils devaient payer pour l'entier immeuble ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que, au jour de la vente

Dieter, - LA SOCIETE QUARTZ D'ALSACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 2001, qui a condamné le premier, pour abus de biens

et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable des faits qui lui sont reprochés et, en répression, condamné à la peine d'amende de 10 000 euros et, sur l'action

X... a été engagé le 13 décembre 1999 par la société Areall en qualité de directeur commercial du département électronique de puissance de haute tension ; que cette société ayant décidé de vendre à la

infirmatif attaqué a relaxé Edith A... sans peine ni droit fixe de l'infraction qui lui est reproché et a, par voie de conséquences, débouté les parties civiles de leurs demandes formées au titre de l'action

Labruyère a vendu, pour lui-même et pour ses associés dont il s'est porté fort, moyennant le prix de un franc, les actions de la société des Fonderies de Choisy à MM.