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Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir prononcé l'admission de la

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la main dans un hachoir qui lui avait broyé les doigts, elle avait accompli une formation, obtenu un BEP de secrétariat, un baccalauréat professionnel, un brevet informatique et Internet puis fait un stage

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saisie immobilière, et de la nullité consécutive du jugement d'adjudication ; que c'est également en vain qu'ils invoquent la prescription de l'action en recouvrement des créances fiscales, alors qu'au stade

Il sera cependant nécessaire que Jérémy développe des compétences additionnelles à son travail d'opérateur polyvalent.

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suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 juin 1985, Mme X..., qui se trouvait sur un quai de Fos-sur Mer, à hauteur du navire "American-Oklahama" dont l'armateur est la société United States

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