ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître le sens des dispositions dépourvues d'obscurité ou d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, la clause de frais de garde-meubles

de rembourser le prêt qui lui avait été consenti par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi était née avant la fusion de celle-ci avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

l'un d'eux, relatif aux allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés au sein d'entreprises clientes, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône

X... à l'encontre d'un arrêt du 10 novembre 1994, alors, selon le moyen, qu'un arrêt est un acte authentique modifiant l'ordonnancement juridique et doit se suffire à lui-même, qu'ainsi, la cour d'appel

peine prononcée contre lui sera confirmée dans son principe et dans son quantum sans que puisse être ordonnée la confusion de cette peine avec celle prononcée par la juridiction de Luxembourg ; "alors

l'augmentation du nombre de dossiers dont elle est saisie qui doit être traitée à moyens constants ; qu'à ce jour 61 dossiers sont en attente d'audiencement dont 35 en première instance et 26 en appel alors

bien objet de l'escroquerie doit être considérée comme effectuée le 22 juillet 1992 et que la prescription interrompue par l'enquête ordonnée par le parquet le 15 mars 1995 n'est pas acquise" ; "alors

Crédit Lyonnais une même somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que « la cour, qui a constaté les manquements de la banque à l'obligation de mise en garde à laquelle elle était

[O], investi par décision de justice de la garde de son enfant en alternance avec la mère, a sollicité le versement à hauteur de moitié du complément de libre choix du mode de garde que la caisse d&apos

lieux à titre de résidence principale et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que la société Dafran fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors

d'une indemnité d'occupation de 3 000 francs par mois à compter du 23 juillet 1985, date de l'assignation en divorce ; Attendu que Mme S., remariée P., fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

(Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M.

siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de salubrité dans le bâtiment et les travaux publics prévoyant que " les ouvertures, telles que (..) les trappes, pouvant exister dans les planchers d'une construction, doivent être clôturées par un garde

sa demande de dommages-intérêts ; Alors 1°) que, il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde à l'égard de la caution non avertie, au regard de

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que M. Y... avait déclaré aux services de gendarmerie : "M.

pour certains, d'un état cachectique et d'un état de faiblesse ayant conduit, notamment, à l'euthanasie d‘une jument ; qu'après une expertise vétérinaire, une saisie des animaux a été réalisée, leur garde

. ; que ceux-ci, qui n'avaient pu obtenir de la Direction des interventions sanitaires et sociales (DISS) l'agrément de la qualité de parents nourriciers salariés, ont menacé de ne plus assurer la garde