été émise dans le cadre d'une procédure de contrôle à la suite de laquelle le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise avait, par décision devenue définitive faute d'appel de l'URSSAF, annulé

que sur accord exprès et bilatéral des parties ou, à défaut, par le conseil de prud'hommes, il n'appartient pas à l'employeur de saisir celui-ci lorsque l'apprenti, après avoir refusé la résiliation amiable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Amiral, à MM.

J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Neuratel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

rédactions alors applicables ; Attendu que, selon le premier de ces textes, une allocation de cessation anticipé d'activité, financée par le fond de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

la société Action films a cédé à la société Jupiter communications l'intégralité de ses droits sur les éléments corporels et incorporels de douze films ; que la société Action films, en liquidation amiable

une audience d'orientation ; que par jugement d'orientation du 21 juin 2016, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de nullité des actes de cautionnement et la demande subséquente d'annulation

De ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que seul le plafond annuel de la sécurité sociale devait être appliqué pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul

[C] [J], domicilié [Adresse 5], 6°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction du bois et de l'ameublement, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ au syndicat CFE-CGC Lafarge ciments,

contractuellement fixé à trois millions d'euros et de juger qu'il devait sa garantie à hauteur du plafond de huit millions d'euros, alors « que constitue une réclamation toute demande en réparation amiable

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ La Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement

30 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération nationale des salariés de la construction bois - ameublement

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 2002) que la Caisse de mutualité sociale agricole a procédé à des appels de cotisations annuelles

Y... ont, après expertise, assigné Mme C... , liquidatrice amiable de la SCI, et l'administrateur ad hoc de la SCI en annulation de la vente, remboursement du prix de l'immeuble et indemnisation de leurs

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et

de cet organisme ; qu'en l'espèce, la société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS avait saisi, en février 2007, la commission de recours amiable d'une contestation relative au versement de la contribution amiante

le 17 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Z] [S] [D] épouse [K], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur amiable

X... et d'avoir prononcé l'annulation de sa reconnaissance anténatale, alors, selon les moyens : 1 / que s'il est vrai que l'existence de tous les faits visés à l'article 311-2 du Code civil n'est pas