, sans soumettre au préalable ce moyen à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que

Y... a été déchargé de sa mission de séquestre conventionnel et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris désigné comme séquestre judiciaire ; que celui-ci a avisé la société, qui avait actualisé

la notification du jugement, déposé une nouvelle déclaration d'appel ; Attendu que, pour déclarer la signification du jugement régulière et le second appel irrecevable, l'arrêt, ayant relevé

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M.

Z..., liquidateur, admis la créance de la Caisse, déclarée le 25 novembre 1992 ; qu'ultérieurement, la Caisse a assigné en exécution de ses engagements Mme Y... qui a appelé en garantie M.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M.

et le déclarer irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que la cession de créances est intervenue antérieurement à l'instance d'appel engagée par la SCI, qui a notamment intimé la banque, et relevé

la SMA (devenue AD S) sera donc déclarée irrecevable ; 1.

irrecevable par la cour d'appel ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, l'arrêt retient que l'assignation devait être délivrée par la société dans le délai de deux mois de la réception du courrier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, l'action en responsabilité que M.

de créance du 29 avril 2009, il constituait une nouvelle déclaration de créance laquelle était irrecevable comme effectuée plus de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel

et, partant, irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

ne faisant aucune référence à des vins doux naturels, rien ne permettait aux prévenus de déclarer les produits litigieux comme tels ; que les vins doux naturels constituent en droit une catégorie spécifique

X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

mais également au moment de la contestation de cette déclaration, devant le juge-commissaire puis devant la cour d'appel, la cour d'appel a affirmé que le principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites

, dès lors, en affirmant, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la mise en examen de l'exposant présentée dans le délai de forclusion prévu par l'article 175 du code de procédure pénale,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l&apos

code de commerce dans les cas prévus par ledit article L.652-1 du code de commerce ; mais que la prohibition prévue au dernier alinéa de l'article L.652-1 du code de commerce ne constitue pas une fin

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les dernières conclusions d'appel de madame X... du 3 mars 2012 et confirmé l'ordonnance déférée à la cour