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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

U... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

: « sur les conséquences de la requalification des missions de travail en contrat de travail à durée indéterminée : le paiement de la prime de cession...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

M... formées à l'encontre de la société Nestlé France tendant à la requalification de ses contrats de mission de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02512

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

donc être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un contrat de travail à durée déterminée assorti d'un terme imprécis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01849

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[Z] de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, de voir juger la rupture de son contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53186

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

au contrat à durée déterminée, a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et juger qu'il a été licencié sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01228

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à durée déterminée successifs puis par un contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2004.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00990

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c873

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

de la durée maximale de six mois des contrats à durée déterminée prévue par l'article 17 de la convention emportent requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Cyril B... à compter de son contrat à durée indéterminée qui mentionnent son emploi de reporter, - le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 15 décembre 2011 à effet au 1" janvier 2012

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Mais attendu que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409d00

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00523

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

B... une requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel et non, comme le sollicitait M.

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408e9f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

de l'enseignement et notamment de la formation, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, compte tenu du caractère par nature déterminé et temporaire de l'emploi exercé ; qu'après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00579

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 22 août 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed1d

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

écarter toute requalification du contrat en cause en contrat à durée indéterminée ; 2 / que la règle selon laquelle un contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée ne fait pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01291

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la cour d'appel énonce que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02204

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1 er jour de

Source officielle

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