fiscale complémentaire et facultative ; " que l'administration des Impôts a, dès lors, qualité et intérêt à relever appel d'un jugement qui refuse de faire application de l'article 1745 du Code général

pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui prévoit en

pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui prévoit en

uniforme du droit communautaire ; que ne peuvent donc être assimilées à une exception de procédure, telle que définie par l'article 73 du nouveau Code de procédure civile et devant être, par application

sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, s'il prononce une peine de même nature,

du seul fait qu'il est destiné à l'exportation ; qu'il est donc inopérant de rechercher si le laboratoire des douanes de Bordeaux était ou non compétent pour procéder aux analyses de contrôle en application

relevé par la société Eurovia : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 novembre 2007), que, par acte du 5 août 1994, la société Carrières guyanaises a acquis de la société Moter Caraïbes, filiale

combinée des pénalités fiscales de 40 % et de 80 % pour manquement délibéré et des sanctions pénales pour fraude fiscale, sous trois réserves d'interprétation ; que la première de celles-ci dispose qu'un

alors même que, pour la plupart d'entre eux, il n'est pas discuté que la remise eût été possible et une sanction justifiée. 48.

Z..., s'il est un salarié d'une filiale de la société Renault, n'est pas un représentant de cette société ; que l'opération n'a consisté qu'à procéder à l'inventaire et à la saisie de pièces et de factures

cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1997, qui a condamné le premier, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, à diverses amendes et pénalités fiscales

DE DROIT COMMUN ET FISCALE RETENUES A SA CHARGE ; QU'EN EFFET, LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES EST ETRANGER AUX SANCTIONS FISCALES QUI PRESENTENT, A LA FOIS, LE CARACTERE D'UNE PEINE ET CELUI D'UNE

Bessy, président, assisté du greffier et en présence du ministère public, et qu'il a été donné lecture de la décision par le même président, en application de l'article 485, dernier alinéa, du code de

que les travaux d'aménagement avaient été entrepris juste avant leur arrivée... que les factures et les contrats de location des années 1989-1990 produits, de même que les documents de redressement fiscal

fiscales, applicables en cas d'infractions à la réglementation vini-viticole, sont, ou non, compatibles avec les dispositions du traité de Rome, l'arrêt attaqué énonce notamment que le cumul des sanctions

Le 21 novembre 2017, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

à caractère pénal prépondérant ; qu'en l'espèce la cour d'appel a condamné la SAEC à payer une amende douanière et une somme à titre de confiscation, sanctions à caractère pénal, sans qu'il résulte de

sociales trimestrielles ou annuelles qui devaient obligatoirement être effectuées auprès de l'Urssaf ainsi que le paiement des cotisations aux organismes sociaux et, d'autre part, les déclarations fiscales

X... et pour laquelle il a été deux fois sanctionné par deux amendes fiscales est unique et réside dans le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur durant l'exercice 1995

pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables en vertu de l'article 1729 du même code. 13.