AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au jour de la décision, d'où une violation des textes et principes cités au précédent élément de moyen ; "et alors, enfin, qu'à lire l'arrêt, la Cour n'a pas entendu indemniser le préjudice économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M.

Z... a fait assigner Mme X... en fixation de l'indemnité d'éviction ; que Mme X... a présenté des demandes reconventionnelles en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué, dont

X... à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que d'une part la réparation du préjudice doit être intégrale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 576 F-D Pourvoi n° R 17-15.837 R É P U B L I Q U E F R A N

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oséo, devenue la société Bpifrance financement (le crédit-bailleur), a conclu, le 12 juillet 2006 avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TES, société anonyme dont le siège social est Zone industrielle, boîte

attaqué a alloué à la victime d'un accident une indemnisation d'une partie de son préjudice objectif sous forme d'une rente viagère mensuelle ; " aux motifs que " en ce qui concerne les indemnités

les indivisaires ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était propriétaire indivis avec sa soeur, Mme Y..., de l'appartement pour l'occupation duquel une indemnité lui était

due à la victime au titre de l'incapacité totale de travail à ladite somme de 22 722,79 euros, qu'en fixant l'indemnité due à la victime à la somme de 1 201,81 euros après déduction de la somme de 21

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M.

le montant de l'indemnité compensatrice due par la banque à la société Optimal, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 8.4 du statut des agents UCB stipulait que cette indemnité serait égale à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à viser l'ancienneté du salarié sans caractériser autrement le préjudice qui justifiait l'indemnité qu'elle fixait ainsi au delà des six mois de salaire prévus par le Code du travail, la cour d'appel

cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

. 122-14-4 du Code du travail à une somme supérieure au minimum légal de six mois de salaire, sans caractériser le préjudice subi par le salarié ; qu'en fixant néanmoins le montant de l'indemnité due à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est