AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail doivent être en cours au moment du transfert de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A..., huissier ayant une étude à proximité, comme suppléant chargé de gérer l'étude ; que, sans qu'il ait été procédé à une véritable mesure d'audit comptable par un homme de l'art, un arrêté de compte

fait l'objet d'un arrêté de compte mensuel » et que « le solde débiteur du compte, lors de l'arrêté mensuel peut, après mise en demeure de payer, être mis en recouvrement par la Coopérative » ce dont

LE FAIT D'AVOIR RAPPELE, DANS LEUR ARRET AVANT FAIRE DROIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE LEUR INTERDISAIT NULLEMENT D'APPLIQUER CE TEXTE, DANS LEUR ARRET DEFINITIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Suzanne Z... veuve C..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., 2°/ Madame Marie

L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt est signé par M.

pour maladie et pour accident du travail tient exactement compte des prescriptions de l'accord du 25 février 2000 ; qu'il n'est pas contesté que pendant la durée de ses périodes d'arrêt, le compteur de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Tai Transport Assistance à payer à la société Garage Sallaberry la seule somme de 4.944,21 euros, somme à laquelle elle a arrêté la créance

20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

de travail de plus de quatre années et demi, il était nécessaire d'accompagner et d'assister Mme X... par un supérieur hiérarchique, cette mesure étant par nature temporaire ; que Mme X... ayant été arrêtée

nom du preneur, personne physique, mais au nom du groupement personne morale, caractérise sa volonté de reconnaître à ce groupement la qualité de cocontractant ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif

stipulé, sous la rubrique : "arrêté de compte" que : "fonctionnement débiteur non autorisé" ; qu'en présence de cette stipulation particulièrement claire, la circonstance que le contrat stipule, s'agissant

l'accord du client sur les opérations y figurant, ne constitue pas un arrêté de compte et ne couvre que les opérations figurant sur le relevé ; que pour considérer que M.

les montants dus à celui-ci notamment au titre de sa créance de salaire différé et de sa créance sur la succession, AUX MOTIFS QU'il a été procédé le 8 septembre 1997 par acte sous seing privé à un arrêté

contrôler les recettes et en particulier les déclarations mensuelles de TVA, que la société OPEN SUD GESTION n'a jamais satisfait à cette obligation, que de même elle ne communiquait pas chaque trimestre d'arrêté