divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil.

793 2,2 du code général des impôts en faveur des propriétés en nature de bois et forêts ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 10 du livre des procédures fiscales susvisé ;

a rejeté les exceptions de nullité ; "aux motifs que, sur la nullité alléguée de la citation délivrée au prévenu le 10 mai 2000, aux termes de l'article 551 du code de procédure pénale, la citation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

314-1, 314-2, 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Baptiste X... coupable du chef d'abus de confiance et l'a, en conséquence, condamné à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau

O... ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

suivantes : le testament ne doit pas impliquer deux ou plusieurs personnes comme testatrices (article 2) ; qu'il doit être écrit mais pas nécessairement par le testateur lui même (article 3) ; que le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 142-2 du code de l'environnement, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 122 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Dubois, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit

L 161-1 du Code rural et forestier prévoit que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune ; que l'article L 161-4 de ce même Code prévoit que les contestations relatives à la propriété

L. 13-15 II du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 4433-7, L. 4433-8 et R. 4433-1 du code général des collectivités territoriales et L. 111-1-1 du code de l'urbanisme ; 3°/ que la zone

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ;

B... pour justifier de la surévaluation dénoncée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature