du 16 août 1985, du décret n° 87-242 du 7 avril 1987, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M.

13 février 1985 et 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par refus d'application ; et alors, enfin, qu'en refusant de faire application des dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 1er décembre

65.3, 72 et 73.3 du décret-loi du 30 octobre 1953 et 1er et suivants du décret du 22 mai 1992 ; alors, 2 ) que la preuve d'un mandat ne peut être reçue que conformément aux règles générales sur la preuve

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2.

vigueur de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993 précitée, les personnes de droit privé effectuant des prestations de services à titre onéreux liées à la formation professionnelle étaient assujetties

X... en restitution des intérêts et agios perçus entre le 29 septembre 1985 et le 24 septembre 1990, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 313-2 du Code de la consommation ayant été

; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles

X... avait expressément averti son employeur, par courrier en date du 25 août 1995, de ce qu'il cesserait toute activité dans le cas où les nouvelles dispositions seraient appliquées à compter du 1er septembre

106 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la procédure aurait également dû être annulée pour violation de l'article 105 tel qu'issu de la loi du 24 août 1993, applicable au moment de la mise

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

la filiation ne sont prises en considération que pour les personnes nées après le 1er juillet 1988 ; que l'article 331 du code civil, dans sa rédaction de la loi du 25 avril 1924, dispose que " les enfants

140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 11 de la Convention

précité ; 2° / qu'il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un

sur recours contre la décision du Conseil de la concurrence du 3 juillet 1990, dès lors que ces décisions avaient été rendues au regard des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre

le 18 mars 2006, la société civile immobilière L'Hirondelle (la SCI) a ouvert un compte bancaire auprès de la caisse de Crédit mutuel Fontainebleau-Avon (la banque) ; qu'entre le 19 janvier 2007 et le 13

Il n'est pas contesté ni contestable, qu'en application de l'article 1er de cette loi, l'absence de mention du TEG n'est pas une cause de nullité de la clause de stipulation d'intérêts figurant dans un

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et de la Convention européenne de

978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire

111-4 du Code pénal, 3, alinéa 1er, et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs