elle a fait, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 255-4 du Code civil ; Mais attendu que, depuis les lois de 1965 et 1985, portant réforme des régimes matrimoniaux, la pension

259, alinéa 2, du Code pénal, 433-17 du nouveau Code pénal et de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 ; " alors, d'autre part, que le délit d'usurpation de titre, tel que réprimé par les articles

B. ne les privait pas de toute crédibilité et de valeur probante, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 259 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

L. 113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal ; que la MIC se prévaut de l'article L. 251-2 du code des assurances, aux termes desquels le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres

255 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 114 du code de procédure civile ; 3°/ que la signification prévue par l'article 255 du décret du 31 juillet 1992 a pour but de permettre au débiteur, le

L. 251-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

000 francs assortie d'intérêts au taux de 17 % par an n'était pas un avantage excessif, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1112 du code civil ; Mais

1134 du code civil et de l'accord d'entreprise applicable au contrat de travail de M.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

administration aux termes de l'article 323-1 du Code des douanes ; de même que tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes aux termes de l'article 61

juin 1998, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

X..., la cour d'appel aurait violé l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

809 du code de procédure civile ; 6°/ que la cour d'appel avait constaté la prohibition dans le lotissement, par l'article 15 du cahier des charges, des constructions d'une surface excédant 250 mètres

322 du code civil et qu'il n'a qualité ni pour exercer cette action, ni pour poursuivre une telle action déjà engagée, la cour d'appel a violé l'article 322 du code civil.

1382 du Code civil, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

être raisonnablement subordonnée à l'obtention d'un prêt, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la lettre du 6 novembre 1987 énonçait que passé le délai