47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

Aux termes de l'article 364 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, en première instance

la salle d'audience, un huissier ne serait pas venu l'informer de ce qui s'était fait en son absence ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le conseil de A... et pris de violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-19. 364, F 10-19. 365, H 10-19. 366 et G 10-19. 367 ; Sur le moyen unique : Attendu,

d'exercice illégal de la médecine, contre Thierry X..., l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Second moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une valeur de 15 € du mètre carré, établissant ainsi les indemnités principales pour l'ensemble des parcelles AB n° 365, 367

, ainsi que contre les trois arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an.

par le Crédit mutuel (la banque) à la Société costelloise de travaux publics (la SCTP) dont il était le gérant ; que, par acte du 4 juillet 1996, il s'est porté caution solidaire, à concurrence de 360

.., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration de droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal et de l'article 591

%, puis par le nombre de jours d'un mois normalisé de 30,41466 jours, puis divisé par 365 jours conformément aux dispositions de l'article R.313-1 du code de la consommation.

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le taux d'intérêts conventionnel doit être fixé par écrit ; L'article R.313-1 du code de la consommation et son annexe, devenu l'article R.314-3 du code de la consommation, relatif au calcul des intérêts

L. 541-46 du Code de l'environnement, le moyen, qui critique la relaxe de ce chef, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 411 du Code des douanes, 593

(par référence au tableau de recensement des voies communales et chemins ruraux de la commune de Divajeu du 7 novembre 2003) à travers les parcelles de terre cadastrées section C n° 359, 360, 361, 363,

362 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que la Cour et le jury ont voté sur l'application de la peine ; "alors que l'organisation d'un scrutin sur

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

munis d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles