5 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 172, 459 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1384 alinéa 5 du Code Civil, 2, 3, 485 et 512 du Code

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce de Paris, homologué par arrêté ministériel du 16 septembre 1968, des articles 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles

, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

Z... ne vidait pas son mandat social de toute substance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 1134 du Code civil et L. 511

400, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 6) que la Cour a "délibéré publiquement" ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes" ; Attendu

L. 626-1, L. 626-2, 2 , 3 et 5 , L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du code de commerce (devenus les articles L. 654-1, L. 654-2 2 , 3 et 5 , L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce), préliminaire-III

1741, 1743 du Code général des impôts, 8, 9 du Code de commerce, 8, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de fraude fiscale par soustraction

L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 313-1, L. 313-3, R. 313-1, R. 313-3 et D. 313-6 du Code de la consommation, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 511-1 du Code du travail ; alors, au surplus, que subsidiairement seul un fait personnel fautif est de nature à engager la responsabilité de son auteur ; qu'en application du principe de la licéité

L. 241-3-3 , L. 241-3-4 L. 241-9 du Code de commerce, 388, 512, 516 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé les prévenus

480-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce ; qu'en omettant néanmoins, pour prononcer une telle mesure à l'encontre

X... se serait vu proposer une modification de son emploi ; Et attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article 513 du Code de procédure civile par M.

121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 626-2, 4 et L. 626-2, 5 du Code de commerce, des articles 388, 427, 512, 513, 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner la composition de la Cour lors des débats ; "alors que tout jugement doit mentionner Ie nom des

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en