Bien-fondé du moyen Vu les articles 32 du code de procédure civile et 1103 du code civil : 8.

société [8] Enoncé des moyens 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité économique régional agricole fruits et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des coopératives de Paimpol et de

millions de francs CFP ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Soane X..., pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'article 7 des charges et conditions du bail du 9 février 1978 stipulait que les locaux étaient loués uniquement

La locataire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit que la bailleresse aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article relatif au loyer, alinéa 3, du bail commercial, si les

1382 du Code civil, ensemble l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2017), la société de droit français Goyard Saint-Honoré (la société Goyard) a pour activité la conception, la fabrication et la commercialisation de malles, d'articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GROUPE 4 INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée sise à

567 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que son pourvoi est recevable ; Sur le pourvoi de Jacquy Y... ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 111-1, L.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Dell depuis le 4 mars 2002, en dernier lieu en qualité d'ingénieur commercial

Y... a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut des baux commerciaux, pour un loyer annuel hors taxes de 80 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des coopératives de Paimpol et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des coopératives de Paimpol et de

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa second branche Enoncé du moyen 7.

Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.