H... qui, à la date du licenciement, comptait moins deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur

[U] doit être indemnisé au titre de la rupture abusive du contrat de travail en fonction du préjudice dont il justifie en application de l'article L. 1235 -5 du code du travail dans sa version en

€ de dommages et intérêts pour rupture abusive, Monsieur X... invoque les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, et soutient que l'attitude de l'employeur lui a été particulièrement préjudiciable

; que dans ces conditions, Bernard X... a droit, en vertu de l'article L. 123 5-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi ; qu'eu égard à son ancienneté au moment de

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5° / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond

du code civil, ensemble les articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention

L.1235-5 du Code du travail, une somme de 30.000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les

L. 1231-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus expressément exprimé

L.1222-1 ancien article L.120-4 , L.1234-1 ancien article L.122-6 et L.1235-1 ancien article L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour écarter le grief relatif à la divulgation dans

L'article L 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins

les précédentes ; de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui doivent être fixés, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail l'entreprise comptant moins de

Il doit donc être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, M.

L.1235-3 du Code du travail.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture, il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code

Il doit donc être fait application de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, M.

de la priorité de réembauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à rembourser

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.