dans le cas où, comme en l'espèce, le prix de vente du fonds a été remise à un séquestre chargé de la répartition du prix », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 143-21 du code

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'engage sa responsabilité la banque qui ne porte pas au crédit du compte de son client le montant des effets de commerce qu'elle a encaissés

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse

au commerce de boucherie, ou bien d'activités habituellement pratiquées accessoirement au commerce"; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas plus affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que

67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

1134 du Code civil ; 2 / qu'en invoquant des motifs généraux et abstraits, au soutien d'une prétendue interprétation de la clause concernée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

L. 464-2, I, du code de commerce ; 4°/ que les entreprises visées par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce recouvrent toutes sortes de structures exerçant une activité économique

provisoire du jugement, faute par Mme Y... d'avoir pu prendre connaissance du rapport avant l'audience, ce qui l'avait privée, en violation de l'article 16 du même Code, "du temps nécessaire pour faire

[D] le 19 mars 2018, soit bien plus de trois années après l'ouverture de la procédure concernant la société Auto Saint-Léger, la cour d'appel a violé l'article L. 653-1 du code de commerce. » Réponse

L. 621-29 du Code de commerce qui déroge aux dispositions générales de l'article L. 621-28 du même Code, à compter du jugement d'ouverture le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation

/ qu' est nulle la vente de machines constituant un élément d'un fonds de commerce déclaré inaliénable en application de l'article L. 626-14 du code de commerce ; que la société Stephid faisait notamment

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 2 ) qu'engage sa responsabilité le producteur, le commerçant, l'industriel ou l'artisan qui a obtenu ou tenté d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des

, qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'elles faisaient également valoir que s'il fallait considérer

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6, I, 5, du code de commerce ; 4°/ qu'au cas présent la société Groupe Bigard invoquait, s'agissant des frais professionnels remboursés par les sociétés Nordesosse et Meat desoss,

Y... père et non en considération des possibilités de développement du fonds de commerce dont il finançait l'acquisition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que sont