L'effectif salarial de la société MAR étant supérieur à onze, l'ancienneté de Mme Y... étant supérieure à deux années, les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

de chômage qu'ils ont versées à concurrence de dix mois ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE ( )Sur le remboursement à POLE des indemnités de chômage : Attendu que selon l'article L 1235-4 du code du travail : "

produite en justice, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du Code civil, 202 du Code de procédure civile et L.1235-1 du Code du travail ensemble le principe de

L. 1235-4 du Code du travail sont d'application impérative.

à la date de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, AUX MOTIFS QU'aux griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte de

de poste et des conditions de travail visée par les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce alors qu'elle devait se fonder exclusivement

La société comptant au moins 11 salariés et le salarié plus de deux ans d'ancienneté, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail » ; 1.

quand cette mesure ne figurait pas dans les mesures que pouvait prendre le médecin du travail dans le cadre des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles

ASTEN emploie plus de onze personnes ; aussi, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.

Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail et d'ordonner à l'employeur de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à l'intéressé

Y..., et d'avoir condamné la société Ambulances Oméga, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à

L.1235-4 du code du travail, les indemnités de chômage versées à Mme X... pendant six mois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail : "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; 2.

L 1235-2 du code du travail ; 2°) A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L 1235-3 du Code du Travail ; 3°) Au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L 1235-4

justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge