grande requérant une expérience professionnelle confirmée ou, chargés d'animer une équipe et d'assumer des responsabilités, sous la responsabilité d'un cadre supérieur, le salarié devant être capable

exercée par M.

artisanales, industrielles et commerciales, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée exercée par l'assuré concerné, et suspendu dès lors que celui-ci reprend, à quelque titre

de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail stipulait que " la conseillère s'engage de façon exclusive à assurer le placement au nom et

, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification professionnelle est déterminée par les fonctions réellement exercées ; qu'en retenant que la salariée ne produisait

Il ne cite pas le nom des salariés concernés, et ne verse aux débats aucune pièce pour en justifier. Toutefois, l'employeur ne conteste pas que deux salariés Mme Z... et M.

X... a cessé toute activité salariée le 31 décembre 1984 et exerce depuis cette date une activité libérale d'expert-comptable ; qu'il a déposé, le 19 septembre 1990, une demande de pension de vieillesse

de l'année précédente procurés par l'activité non salariée non agricole exercée par les intéressés ; qu'aux termes du second, les personnes commençant une activité non salariée non agricole sont redevables

En l'espèce le salarié soutient qu'il travaillait "a minima 50 heures par semaine" produisant pour en attester des extraits de ses agendas professionnels.

Z... pour une durée de cinq ans à l'interdiction d'exercer une fonction publique et d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

mensualisés lorsque les entreprises utilisatrices ont besoin d'une main d'oeuvre d'appoint pour assurer les tâches que les dockers mensualisés ne suffisent pas à assumer ; Attendu, ensuite, qu'ayant

au sein de l'établissement et au regard des diplômes détenus pour exercer lesdites fonctions voire les fonctions revendiquées ; que Monsieur [S] [F] fait valoir, que non seulement il exerce des travaux

du liquidateur ; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en son nom personnel, à payer au salarié

; Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné en son nom personnel, à payer au salarié les sommes

A compter du 1er/05/2012, Mme [R] va cesser d'exercer son activité dans le cadre de la société en participation et va exercer dans un cabinet dont elle va assumer seule l'intégralité des charges

l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique et ainsi assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale

salarié que d'exercer une activité concurrente de celle de l'entreprise que durant un an dans le secteur où il exerçait son activité ; qu'ne outre, la durée de l'interdiction de concurrence étant d'un

le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, et de la société NICOLAY

[E] aurait exercé une activité salariée parallèlement à l'exercice de son mandat pour le compte de la société sans caractériser l'existence d'un tel lien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa