X... qu'elle n'avait plus convenance à lui maintenir un compte à son nom et lui a accordé un délai d'un mois avant d'exiger le remboursement du solde débiteur de M.

Le, le matin, dans les différentes démarches énoncées, autres que celles de « faire avancer son dossier achat », ne rentrait pas dans la mission de Mme Y... comme le relève la Sarl France Immo ; que Mme

ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAINT-ETIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE MME X..., CHEF DE SECTION, CLASSEE DEPUIS LE 18 MAI 1968 CADRE DE NIVEAU 1, ECHELON

ANTICIPE D'ANCIENNETE AUX MEMBRES DU PERSONNEL QUI NE BENEFICIAIENT PAS D'UN AVANCEMENT STATUTAIRE, AA DECIDE , PAR DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1977 , QU'AUCUN AVANTAGE NE LEUR SERAIT ACCORDE LORS DU

par niveau ; que le passage d'un niveau à un autre se réalise uniquement par un changement de poste dans le même métier ou dans un autre métier ; que le changement d'échelon se fait, de l'échelon A à

la société Humbert du 16 septembre 1968 au 19 mai 1983, date à laquelle il a été licencié pour motif économique ; que le salarié, qui avait été rémunéré en qualité d'aide conducteur de travaux, 2e échelon

20, le salarié doit effectuer des tâches administratives et de facturation, lesquelles relèvent de l'échelon 23 ; qu'en décidant néanmoins qu'à l'échelon 20, le chef de parc doit être désormais qualifié

action civile ; " aux motifs que l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme applicable en l'espèce qui prévoit que les paiements doivent être effectués en fonction de l'état d'avancement

X... en qualité d'adjoint d'éducation 1re classe, échelon 3 avec effet rétroactif au 24 octobre 2006 ; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa afin de se voir reconnaître, à compter du 24 octobre

au choix à tel ou tel employé inscrit au tableau d'avancement au mérite ; qu'ainsi, l'URSSAF de la Creuse pouvait attribuer un échelon au choix à Mme Z... et non à M.

1999 des demandes de validation de ses compétences permettant l'octroi de degré supplémentaire de développement professionnelle lui ont été refusées ; qu'elle n'a par ailleurs jamais bénéficié d'avancement

dont la valeur était immédiatement supérieure à celle de son échelon d'origine ; Attendu, selon la procédure, que M.

Cette garantie de classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu (…) le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise à une fonction

Le passage de l'échelon B à l'échelon C s'effectue après une durée totale de pratique professionnelle d'au moins douze ans acquise dans ou hors des organismes de sécurité sociale ou leurs établissements

A..., engagé le 8 août 1979 par la société d'économie mixte de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA) en qualité de directeur de région classé au 4ème échelon de l'échelle C indice

X... de sa demande tendant à ce que la prestation compensatoire puisse être réglée sous forme de versements périodiques, que la régularité et la plénitude du paiement échelonné seraient alors soumis à

(sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la salariée avait la qualification de négociatrice 2e échelon

X... met en avant le fait que la nomination de M. Z... a entraîné une modification de son contrat de travail. M.

X... a été engagé le 6 avril 1999, par la société Stiona, en qualité de mécanicien outilleur classé au niveau III, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective des industries de la transformation

L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS FRANCS PERMETTANT LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION ; CE DELAI EST COMPTE A PARTIR DU JOUR OU EST SAISIE LA COMMISSION DE CONCILIATION DE PREMIER ECHELON ; ATTENDU