MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° P 14-12.143

. ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Jean Eugène X..., après avoir relevé que les propos contenus dans l'article litigieux étaient de nature à porter atteinte à la réputation du vin

l'employeur l'était à juste titre à partir d'un motif d'insuffisance professionnelle caractérisé par des erreurs dans l'exécution du travail déjà dénoncées dans le passé et sanctionnées par des avertissements

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2016 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 563 F-D Pourvois n° A 14-19.583 et J 14

du dommage ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à rejeter

suivie contre lui des chefs d'homicides involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté

novembre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2000) d'avoir rejeté

Z... et son assureur la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et rejeté la demande de dommages et intérêts de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° J 24-21.885 R É

du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23 juin 2003, par un huissier de justice commis par le greffier du tribunal ; Sur le premier moyen, après avertissement

du salarié à ses obligations, manquements de nature à préjudicier gravement aux intérêts de l'employeur et constitutifs d'une faute grave, avaient fait l'objet d'avertissements précis et circonstanciés

société Gagneraud ; que le tribunal a accueilli en son principe la demande de la société Soufflet contre la société Carillon et la demande en garantie de cette société contre la société Colas mais a rejeté

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M.

se bornant, pour décider que la caisse était fondée à examiner les patients du docteur [C] sans en informer préalablement celui-ci, à relever que la fraude peut être caractérisée par la facturation répétée

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M.

ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; Attendu que, pour rejeter

X... avait d'ores et déjà fait l'objet d'un avertissement le 26 novembre 1993 pour des faits de même nature ; qu'en n'examinant pas cet avertissement pourtant versé aux débats et en ne s'expliquant pas

Montbéliard, 13 mars 2001) d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt

alors que, d'autre part, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister en l'absence de faute grave et malgré son caractère isolé; qu'en s'abstenant de rechercher si les erreurs de caisse répétées

somme qui lui avait été allouée par le jugement infirmé, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation d'un contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'en cas de faute grave ou de manquements répétés