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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10439
17 avril 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153
26 janvier 2017
[J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le statut de VRP devait s'appliquer à la relation de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045
22 septembre 2021
[V], de la SARL Corlay, avocat de l'association [Adresse 3], les plaidoiries de Me Grévy et celles de Me Corlay, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336
29 juin 2016
T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00944
13 juin 2018
de Basse-Normandie, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10917
4 juillet 2018
formulée par une élève, sans en avoir informé au préalable le chef d'établissement, justifie le bien-fondé de ce blâme qui sera déclaré valable ; que la demande d'annulation de ce blâme sera rejetée ;
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866
30 mai 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir condamné la société Casino de Palavas à payer à Mme X... la somme de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01637
27 novembre 2019
A... en versant aux débats le « Pay Plan 2013 », quand ce document n'était pas de nature à justifier que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information préalable du salarié sur les modalités
éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y
61372634cd58014677423c3d
16 janvier 2002
; que si le service que Alain X... affirme avoir effectué et les missions qu'il indique lui avoir été confiées peuvent s'exercer hors du conseil général de l'Essonne, encore faut-il que ces missions aient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110612
4 octobre 2017
La décision déférée sera confirmée de ce chef. - le dépassement du mandat : Il est de principe qu'encourt la nullité absolue un acte passé par le mandataire ayant excédé ses pouvoirs.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100854
6 juillet 2016
, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième lieu, que
61372611cd58014677422b99
8 décembre 1999
" ; " L'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que la CIF est saisie : " " par le ministre chargé des finances ou, sur délégation, par des chefs de service de l'administration
613726a6cd58014677427659
3 octobre 2007
pour financer des diversifications douteuses pour ne pas dire ruineuses, il ne ressort du compte rendu du CA en date du 20/05/2000 aucun débat ni interrogation de la part des administrateurs et plutôt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200125
1 février 2018
payer valant saisie immobilière du chef des sommes à échoir et d'avoir ordonné la vente par adjudication judiciaire de la parcelle cadastrée [...] et toutes constructions y édifiées, situées à [...] ;
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02021
13 novembre 2014
grave et sans cause, et d'avoir en conséquence débouté le salarié des demandes financières qu'il formulait à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : la lettre de licenciement qui fixe les
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159
2 février 2022
Par lettre du 28 juillet 2015, l'AIPEI a indiqué à Mme [N] avoir été avisée par le directeur de l'académie de [Localité 3] que celui-ci avait notifié à l'intéressée la fin de sa période d'affectation au
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10576
29 mai 2019
E... et vingt-quatre autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir dit que les licenciements pour motif économique des salariés étaient fondés
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
Louis Z..., pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, dénaturation par omission d'un document de preuve, violation des droits de la défense, défaut
ECLI:FR:CCASS:2018:C110620
17 octobre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151
10 décembre 2015
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.
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