CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 031 résultats pour « avis préalable des chefs des services financiers du département »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10439

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le statut de VRP devait s'appliquer à la relation de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01045

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[V], de la SARL Corlay, avocat de l'association [Adresse 3], les plaidoiries de Me Grévy et celles de Me Corlay, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

T..., maire de Roquebrune-sur-Argens (Var), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, que les juges du premier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00944

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de Basse-Normandie, l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10917

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

formulée par une élève, sans en avoir informé au préalable le chef d'établissement, justifie le bien-fondé de ce blâme qui sera déclaré valable ; que la demande d'annulation de ce blâme sera rejetée ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00866

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir d'avoir condamné la société Casino de Palavas à payer à Mme X... la somme de 11.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01637

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

A... en versant aux débats le « Pay Plan 2013 », quand ce document n'était pas de nature à justifier que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information préalable du salarié sur les modalités

Source officielle
CC

cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

; que si le service que Alain X... affirme avoir effectué et les missions qu'il indique lui avoir été confiées peuvent s'exercer hors du conseil général de l'Essonne, encore faut-il que ces missions aient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110612

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

La décision déférée sera confirmée de ce chef. - le dépassement du mandat : Il est de principe qu'encourt la nullité absolue un acte passé par le mandataire ayant excédé ses pouvoirs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième lieu, que

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b99

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

" ; " L'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que la CIF est saisie : " " par le ministre chargé des finances ou, sur délégation, par des chefs de service de l'administration

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427659

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

pour financer des diversifications douteuses pour ne pas dire ruineuses, il ne ressort du compte rendu du CA en date du 20/05/2000 aucun débat ni interrogation de la part des administrateurs et plutôt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

payer valant saisie immobilière du chef des sommes à échoir et d'avoir ordonné la vente par adjudication judiciaire de la parcelle cadastrée [...] et toutes constructions y édifiées, situées à [...] ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02021

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

grave et sans cause, et d'avoir en conséquence débouté le salarié des demandes financières qu'il formulait à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : la lettre de licenciement qui fixe les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00159

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Par lettre du 28 juillet 2015, l'AIPEI a indiqué à Mme [N] avoir été avisée par le directeur de l'académie de [Localité 3] que celui-ci avait notifié à l'intéressée la fin de sa période d'affectation au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10576

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

E... et vingt-quatre autres demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir dit que les licenciements pour motif économique des salariés étaient fondés

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da2f

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

Louis Z..., pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, de l'article L. 313-1 du nouveau Code pénal, dénaturation par omission d'un document de preuve, violation des droits de la défense, défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110620

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02151

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Source officielle

Page 23 sur 52

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.