de mon salaire fixe annuel assorti d'une prime de bilan égal à 1,75 % de l'EBE figurant au bilan.

D'ORDRES" AU BILAN DE 1954 COMME POUVANT CONSTITUER UN ACTE DE DISSIMULATION, ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE EN FAIT LA SINCERITE DUDIT BILAN DONT L'INEXACTITUDE DE LA RUBRIQUE NE PEUT RETROAGIR SUR

remboursement, prévu à l'échéance du 30 avril 1993, était garanti par l'affectation hypothécaire des trois appartements de l'emprunteuse ; que, le même jour, celle-ci a ordonné le virement des fonds sur le compte

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de présentation de bilans

André, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 juillet 1991 qui, pour banqueroute et présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 10 000 francs

de la société Sodicom afin qu'il puisse être déposé comme le syndic le réclamait, qu'il a établi pour ce faire les comptes d'exploitation générale du 1er avril 1978 au 31 mars 1980, le compte des pertes

annuels de la société X..., qu'à la société anonyme Logex Centre Loire (société Logex), commissaire aux comptes de cette dernière, et à M.

de la société s'élevait à 537 218,30 francs ; que c'est ce débit qui a entraîné le blocage du compte et l'interdiction d'émettre des chèques ; que les consorts X... font état d'un carnet de commandes

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE DAME X..., ALORS EPOUSE A..., A SOUSCRIT EN FAVEUR DE DJILLALI Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE

Leclerc, à compter du 1er avril 1998 en qualité d'adjoint boulanger-pâtissier ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter du 4 mars 2005, puis élu délégué du personnel en 2006 ; qu'à compter du mois

bilan 1996 et du prévisionnel 1997 ; qu'il convient de souligner que contrairement à ce que Maître Olivier Y... soutient, le projet de bilan 1996 est proche du bilan 1996 ; que de plus, celui-ci connaissait

X... a droit aux primes du bilan 2001 et du bilan 2002 ; que si M.

annuels et établissement des déclarations fiscales et sociales, a inscrit dès le bilan 2002 la totalité du prix de l'adjudication, c'est-à-dire le montant total des trois redevances annuelles courant

C... lui reprochait de ne pas avoir effectué de visites chez les clients mais passé seulement des communications téléphoniques ; qu'il n'a pas perçu de commissions et il n'y a pas eu de bilan annuel de

civile qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter

, et de 19 943,17 euros à titre d'indemnité de licenciement, et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de 3 mois, 1°) ALORS QUE commet

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'abus de biens sociaux en payant les factures afférentes à son véhicule avec des sommes provenant du compte

X... et de Mme Y... à lui payer la somme de 489 000 francs avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l'assignation du 20 avril 1995 puisqu'il est établi sans aucun doute possible, que M.

de retirer à la société des marchés et de diminuer son activité, qu'à moins d'obtenir d'autres marchés permettant de maintenir son activité, la société était inéluctablement conduite à "déposer son bilan

A... tendant, d'une part, à considérer les différents comptes 455, 108. 1 et 108. 2, comme un seul compte courant d'associés avec un seul solde et, d'autre part, à la détermination des soldes des comptes