AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

ordonnant la production d'une pièce à un tiers est, en vertu de l'article 140 du code de procédure civile, exécutoire sur minute et qu'en cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci

à caractère général et impersonnel ni une règle non écrite à caractère impersonnel, régissant une activité déterminée dans un périmètre donné.

[I] a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M.

il est dispensé de déclaration ; que dans le cas contraire notamment en cas de recours à des dispositifs biométriques, des formalités de déclaration particulières voire de demande, d'autorisation devront

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10148 F Pourvoi n° A 18-21.508 R

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10405 F Pourvoi n° T 18-17.660

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X... par l'Association Mosellane d'Action Educative et Sociale

par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de modification de la situation juridique de l'employeur et qu'une telle modification ne pourrait résulter de la seule perte d'un marché (Cass.

de faute ou de comportement déloyal ayant provoqué ou favorisé la non exécution de la condition suspensive ; que toutefois, un tel manquement ne pourrait, en aucune manière, être sanctionné par un transfert

la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que par son arrêt de cassation partielle du 14 février 2018 (arrêt n° 194, pourvois n° C 16-27.160 et U 17-10.389), la première

X...et le syndicat CGT Air France PREMIER MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère diffamatoire des propos poursuivis, Considérant que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-41.769 et G 04-42.159 ; Attendu que M.

[NA] et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

Transposer la solution dégagée par le Conseil d'État pourrait conduire à étendre cette règle à tous les délais de recours, ce qui remettrait en cause l'application de ce principe général et pourrait porter